L. 1334-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10980 F Pourvoi n° C 20-14.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] 4°) Alors qu'aucun fait fautif ne peut en principe donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, soit directement soit par l'intermédiaire d'une enquête ; que si ce délai est respecté, un licenciement pour faute grave peut être pro… [...]
[...] 1° ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que les agissements antérieurs prescrits ne peuvent être… [...]
[...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame Angela X...est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande en dommages et intérêt, AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état de la diminution substantielle de ses résultats, selo… [...]
[...] Vu l'article L. 1334-2 du code du travail ; [...]