L. 1334-1 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] Suivant l'article L. 1311-1, les dispositions du code du travail relatives aux règlement intérieur et droit disciplinaire (articles L. 1311-1 à L. 1334-1) sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé et s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial. [...]
[...] Au vu des éléments du dossier, la formation de référé du conseil de prud'hommes, lors de l'audience intervenue devant elle le 6 octobre 2021 était saisie de prétentions de Monsieur [W], tendant à condamner la Société Muvitarra à lui verser : rappel de salaire : 705,88 euros bruts, provision de dommages et intérêts pour procédure vexatoir… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10927 F Pourvoi n° M 20-14.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSAT… [...]
[...] 1°) ALORS QUE l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. M... a joué un rôle actif et était meneur dans les grèves de l'équipe de nuit en 2008 et qu'il a subi, suite à sa participation à ce mouvement de grèv… [...]
[...] 2° Alors que l'absence de promotion d'un salarié par rapport à l'évolution de carrière d'autres membres du personnel moins anciens relevant de la même catégorie d'employés est de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination ; que la Cour d'appel qui a constaté que la salariée n'avait pas accédé au poste de cadre contraireme… [...]
[...] ALORS QUE, en matière de discrimination, c'est uniquement si le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'une discrimination qu'il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'une discrimination et que sa décision est justifiée par des éléments ob… [...]
[...] SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° Q 14-26.105 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2016 Cassation partielle M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° K 14-28.240 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a… [...]
[...] 1°) ALORS QUE lorsqu'il invoque une inégalité de traitement salarial, le salarié doit établir une différence de rémunération avec des salariés exerçant les mêmes fonctions ou accomplissant un travail de même valeur, à charge pour l'employeur de démontrer que cette différence est objectivement justifiée, par un ou des motifs étrangers à t… [...]
[...] 1°/ qu'une réduction de salaire prononcée en raison du comportement fautif du salarié n'est légitime que si elle s'accompagne d'une modification des fonctions et d'une diminution des responsabilités du salarié, sans quoi elle constitue une sanction pécuniaire illicite ; qu'en l'espèce, M. X... faisait valoir que suite à une faute profess… [...]
[...] ALORS QUE lorsqu'un salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de prouver que cette différence de traitement est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que pour débouter le salarié, la Cour d'appel s'est bornée à affirmer que le proce… [...]
[...] 1° ALORS QUE dès lors que le salarié apporte des éléments de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination prohibée, il appartient à l'employeur de prouver que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en déboutant le salarié de ses demande au motif que les éléments de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la salariée invoque les dispositions de l'article L 412 alinéa 2 du Code du travail dans son ancienne numérotation ; qu'en vertu de l'article L 1334-1 du Code du travail (L 122-45 dans son ancienne numérotation), s'il survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, le candidat à un emploi… [...]
[...] Vu l'article L. 1334-1 du code du travail ; [...]
[...] 2°/ que la sanction prononcée pour des erreurs commises ne prive pas l'employeur de son pouvoir de mettre en demeure le salarié de les régulariser et, à défaut, de le sanctionner à nouveau ; qu'en l'espèce, en exigeant de l'employeur qu'il établisse des erreurs distinctes de celles ayant donné lieu à l'avertissement et postérieures à cel… [...]