L. 1333-61 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS propres, sur la validité du plan de sauvegarde QUE si l'article (L 321-9) L 1235-10 alinéa 3 du Code du Travail exclut pour les entreprises en difficulté la sanction de la nullité de la procédure de licenciement prévue par le 2ème alinéa de l'article L 321-4-1 (L 1235-10 alinéa 1) du Code du travail en l'absence ou en cas d'in… [...]
[...] Mais attendu que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé ; qu'ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que le plan se bornait à prévoir qu'il serait procédé au recensement des… [...]