L. 1333-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10371 F Pourvoi n° E 20-23.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1048 FP-B Pourvoi n° R 19-10.785 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La socié… [...]
[...] ALORS QUE l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard du nombre total de licenciements économiques prononcés, peu important la qualification qui leur a été donnée par l'employeur ; qu'en se bornant à relever, d'une part, que le caractère économique des licenciements des sa… [...]
[...] Alors 4°) que le juge tient de l'article L. 1333-2 du code du travail le pouvoir d'apprécier, dans tous les cas où une sanction disciplinaire autre qu'un licenciement est prononcée, si elle est disproportionnée à la faute commise ; qu'en l'espèce, en retenant que « compte tenu des développements qui précèdent, au regard du caractère marg… [...]
[...] ALORS QUE l'obligation d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard du nombre total de licenciements économiques prononcés, peu important la qualification qui leur a été donnée par l'employeur ; qu'en l'espèce, l'exposant soutenait que les licenciements des salariés de l'antenne Sézanne… [...]
[...] ALORS QUE l'obligation d'établir et de mettre en uvre un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard du nombre total de licenciements économiques prononcés, peu important la qualification qui leur a été donnée par l'employeur ; qu'en se bornant à relever, d'une part, que le caractère économique des licenciements des sal… [...]
[...] ALORS QUE l'obligation d'établir et de mettre en uvre un plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée au regard du nombre total de licenciements économiques prononcés, peu important la qualification qui leur a été donnée par l'employeur ; qu'en se bornant à relever, d'une part, que le caractère économique des licenciements des sal… [...]
[...] 3°) ALORS QUE constitue une cause économique de licenciement la baisse du chiffre d'affaires, l'existence de résultats nets à peine positifs, la perte et/ou la diminution globale des bénéfices, durant les deux exercices précédents le licenciement, corrélés à la suppression des facilités de caisse, des avances sur marchandises et des gara… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Il résulte des pièces versées et des explications fournies aux débats que : Attendu que le salarié a perçu un salaire fixe mensuel brut de 10 384,62 par mois sur 13 mois, Qu'il a perçu un variable au titre des résultats 2013 de 45 005,34 € brut, Aussi le Conseil fixe son salaire mensuel brut moy… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu l'article L 1331-1 du code du travail, vu les articles L.1332-1 et suivants sur l'application du droit disciplinaire et les procédures afférentes, en application des dispositions des articles L.1333-3 et L.1235-1 du code du travail relatifs au traitement des litiges résultant d'un licenciement… [...]
[...] ALORS QUE le juge ne peut annuler une sanction disciplinaire sans examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de cette dernière ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la lettre du 2 mai notifiant à Madame Y... un avertissement lui reprochait trois griefs ; " des erreurs dans la prise des comm… [...]
[...] 4. ET ALORS ENFIN QUE si le juge tient de l'article L. 1333-2 du code du travail le pouvoir d'apprécier si une sanction disciplinaire est proportionnée à la faute commise, de telles dispositions ne sont pas applicables, ainsi que le prescrit l'article L. 1333-3 du même code, aux licenciements ; qu'en retenant, pour dire que le licencieme… [...]
[...] 1°/ que, sous couvert d'apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, il n'est pas au pouvoir du juge prud'homal de décider que la sanction du licenciement disciplinaire est proportionnée aux fautes du salarié dont il retient l'existence ; qu'en affirmant que le licenciement constituerait une sanction disciplinair… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 141 F-D Pourvoi n° J 15-22.033 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SO… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 89 F-D Pourvoi n° G 15-21.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant su… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10999 F Pourvoi n° Q 15-15.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10162 F Pourvoi n° H 14-24.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] 5. ALORS QU'en présence d'une sanction notifiée à un salarié, celui-ci peut l'accepter ou la refuser ; qu'en affirmant que l'acceptation, par le salarié, d'une mesure prise par l'employeur n'avait pas lieu d'être en matière disciplinaire, la Cour d'appel a violé les articles les articles L. 1331-1 à L. 1333-3, L. 1221-1, L. 1232-1, L. 12… [...]
[...] 1. ALORS QU'il résulte de l'article L. 1333-3 du Code du Travail que les dispositions de son article L. 1333-2 permettant au juge prud'homal d'annuler une sanction disciplinaire irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée, ne sont pas applicables aux licenciements; que la mise à la retraite d'office qui consiste, aux termes… [...]