L. 1332-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Par application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, seuls les faits fautifs dont l'employeur a eu connaissance dans les deux mois précédant la convocation à entretien préalable peuvent être invoqués au soutien du licenciement. [...]
[...] En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. [...]
[...] En effet, le délai restreint qui est imposé à l'employeur pour engager la procédure de licenciement pour faute grave ne se confond pas avec le délai de prescription des faits fautifs prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail. [...]
[...] Il convient de rappeler que l'article L. 1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites… [...]
[...] L'article L. 1332-4 du code du travail dispose que 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.' [...]
[...] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursui… [...]
[...] La matérialité de ces pièces n'est pas contestée par Mme [T] qui soulève en revanche la prescription des faits sur le fondement de l'article L. 1332-4 du code du travail et qui fait valoir que l'employeur ne démontre pas qu'il n'aurait eu connaissance des faits fautifs qu'à compter du mois de février 2022 alors que les factures concernée… [...]
[...] L'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'« aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ». [...]
[...] Qu'aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; [...]
[...] Par ailleurs, il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. [...]
[...] Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. [...]
[...] Il doit être relevé que les dispositions légales (L. 1332-4 du code du travail) évoquées par M. [D] et relatives à la prescription des faits en matière de poursuite disciplinaire ne sont pas applicables s'agissant d'une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et non d'une procédure disciplinaire enga… [...]
[...] Selon l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. [...]
[...] En ce qui concerne la prescription des faits fautifs, en application de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois et courant à compter du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et… [...]
[...] M. [R] soulève l'irrecevabilité des griefs pour cause de prescription en se fondant sur l'article L. 1332-4 du code du travail, qui impose un délai de deux mois entre la connaissance du fait fautif et l'engagement des poursuites. [...]
[...] Vu les articles L.1154-1, L.1134-1, L.1155-2, L.4122-1, L.2411-10-1, L.1332-4, L.1332-2 et L.1232-2 code du travail, [...]
[...] Si en application de l'article L 1332-4 du code du travail, les faits fautifs reprochés à un [...]
[...] Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ou qu'il relève d… [...]
[...] En premier lieu, il est constant que les poursuites disciplinaires ont été engagées avant l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail. [...]
[...] En premier lieu, il est constant que les poursuites disciplinaires ont été engagées avant l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail. [...]