L. 1332-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Il indique que l'employeur ne pouvait pas les fonder sur les deux premiers griefs (importantes périodes d'absences de bipage et baisse notable de la productivité), qu'il avait déjà invoqué au soutien d'une convocation en vue d'une sanction adressée le 22 octobre 2021 au salarié, pour un entretien devant se tenir le 3 novembre 2021. Il ex… [...]
[...] Aux termes des dispositions de l'article L1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'e… [...]
[...] En l'espèce, la S.A. [1] sollicite, par voie de conclusions, la révocation (rabat) de l'ordonnance de clôture rendue le 7 janvier 2026, faisant valoir qu'en raison de la brièveté du délai entre la communication des dernières conclusions de Monsieur [L] et l'audience de mise en état du 6 janvier 2026 (comprenant deux semaines de vacances… [...]
[...] Il résulte des dispositions de l'article L. 1333-1 du code du travail qu'il appartient au juge saisi d'apprécier la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit les éléments retenus pour prendre sa sanction le juge formant sa conviction au vu de ces él… [...]
[...] Selon l'article L 1332-2 du code du travail le conseil des prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou disproportionnée à la faute commise. [...]
[...] Selon les dispositions des articles L.1332-2 et suivants du code du travail, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire dans l'attente de prononcer une sanction disciplinaire si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité telle, qu'ils justifient sa mise à l'écart immédiate de l'entreprise. Seul le licenciement fondé… [...]
[...] L'article L. 1332-2 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonc… [...]
[...] Vu les articles L.1154-1, L.1134-1, L.1155-2, L.4122-1, L.2411-10-1, L.1332-4, L.1332-2 et L.1232-2 code du travail, [...]
[...] la notification de la lettre de licenciement est intervenue dans le délai d'un mois prévu par l'article L.1332-2 du code du travail puisque conformément à l'article R.1332-3 du code du travail, lorsque le délai expire un dimanche, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; ainsi, l'entretien préalable du salarié a eu lieu le… [...]
[...] M. [V] soutient que l'employeur, qui ne l'a pas convoqué à un entretien préalable avec la possibilité de se faire assister, n'a pas respecté la procédure prévue à l'article L.'1232-2 du code du travail (l'article L. 1332-2 du code du travail cité par l'apprenti dans ses conclusions étant, de manière évidente, le résultat d'une simple err… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 508 F-D Pourvoi n° E 25-11.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN… [...]
[...] Sur ce, l'article 05.03.2 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif prévoit effectivement l'obligation d'un entretien préalable quelle que soit la sanction disciplinaire. Il s'agit d'une garantie conventionnelle de fond, alors que l'article L 1332-2 du code du travail n'exige pas un tel entretie… [...]
[...] Le délai restreint évoqué s'apprécie entre la date de révélation des faits et la date de convocation à l'entretien préalable mais M. [B] reproche, en réalité, à l'employeur de lui avoir notifié son licenciement pour faute grave vingt jours après la tenue de l'entretien préalable. Or, en application de l'article L. 1332-2 du code du trava… [...]
[...] L'article L 1332-2 du code du travail énonce que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la foncti… [...]
[...] Sur le non-respect du délai prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail [...]
[...] Selon l'article L. 1332-2 du code du travail, lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction,… [...]
[...] Selon les dispositions des articles L.1332-2 et suivants du code du travail, l'employeur peut prononcer une mise à pied conservatoire dans l'attente de prononcer une sanction disciplinaire si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité telle, qu'ils justifient sa mise à l'écart immédiate de l'entreprise. Seul le licenciement fondé… [...]
[...] SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 469 F-D Pourvoi n° K 24-20.805 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 MAI 2026 Mme… [...]
[...] Il expose que le délai d'un mois prescrit par l'article L. 1332-2 du code du travail était suspendu dans l'attente de l'avis de la commission du notariat. [...]
[...] Monsieur [G] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, en premier lieu pour défaut de respect des délais de notification du licenciement tels que prévus par l'article L.1332-2 du code du travail, et en second lieu, à défaut de preuve de la réalité des griefs invoqués. [...]