L. 1332-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Elle fait valoir que les mises à pied disciplinaires ne sont pas soumises aux mêmes contraintes temporelles que les licenciements pour faute grave et fait valoir que le délai de 1,5 mois entre les faits et la sanction est conforme à l'article L. 1332-1 du code du travail, compte tenu de la nécessité d'évaluer l'étendue des dommages causé… [...]
[...] Elle fait valoir que les mises à pied disciplinaires ne sont pas soumises aux mêmes contraintes temporelles que les licenciements pour faute grave et fait valoir que le délai de 1,5 mois entre les faits et la sanction est conforme à l'article L. 1332-1 du code du travail, compte tenu de la nécessité d'évaluer l'étendue des dommages causé… [...]
[...] Elle fait valoir que les mises à pied disciplinaires ne sont pas soumises aux mêmes contraintes temporelles que les licenciements pour faute grave et fait valoir que le délai de 1,5 mois entre les faits et la sanction est conforme à l'article L. 1332-1 du code du travail, compte tenu de la nécessité d'évaluer l'étendue des dommages causé… [...]
[...] Elle fait valoir que les mises à pied disciplinaires ne sont pas soumises aux mêmes contraintes temporelles que les licenciements pour faute grave et fait valoir que le délai de 1,5 mois entre les faits et la sanction est conforme à l'article L. 1332-1 du code du travail, compte tenu de la nécessité d'évaluer l'étendue des dommages causé… [...]
[...] La rupture anticipée du contrat à durée déterminée n'est pas soumise au droit commun du licenciement. Néanmoins, lorsqu'elle repose sur une faute grave, l'employeur est tenu de respecter la procédure disciplinaire prévue aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 du code du travail, puisqu'il s'agit d'une sanction (Soc., 30 juin 1993, pourvoi nº… [...]
[...] Selon l'article L. 1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. [...]
[...] La SAS [2] premiers pas énonce pour sa part que si la salariée a été dispensée d'exercer son activité dans l'attente de la décision de l'employeur, il ne s'agissait nullement d'une mise à pied conservatoire, la salariée étant payée, tandis qu'elle a accepté cette dispense. Elle souligne que la Cour de cassation a admis la possibilité d'u… [...]
[...] Selon l'article L 1332-1 du même code, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. [...]
[...] Selon l'article L.1332-1 du code du travail, aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. [...]
[...] La rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave du salarié est soumise aux dispositions de l'article L. 1332-1 du code du travail applicables en matière disciplinaire de sorte que l'employeur qui veut mettre fin au contrat est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable à sanction. [...]
[...] Il ressort des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail qu'en cas de litige reposant sur une sanction, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; l'employeur fournit au juge les éléments retenus pour prendre la sanction ; au vu de ces élém… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rejet Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1042 F-D Pourvoi n° Q 24-13.794 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 NOVEMBRE 20… [...]
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 917 F-D Pourvoi n° S 24-11.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, D… [...]
[...] En application de l'article L.1332-1 du code du travail, la sanction disciplinaire doit être motivée. [...]
[...] -la SAS Loc + vise, dans le contenu de la lettre de convocation à entretien préalable, l'article L.122'41 du code du travail, devenu les articles L1332-1 et suivants depuis 2008 mais surtout applicable exclusivement à la procédure disciplinaire [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 juin 2025 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 640 F-B Pourvoi n° G 23-22.432 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 JUIN 2025 M. [J… [...]
[...] Selon l'article L1332-1 aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui. [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 mai 2025 Cassation partielle M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 446 F-D Pourvoi n° H 23-23.972 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU… [...]
[...] L'article L.1332-1 du code du travail précise que " Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. " L'article R.1332-2 du code du travail précise que la sanction doit faire l'objet d'une décision écrite et motivée. Cette lettre de… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° G 23-15.831 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [E] [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation… [...]