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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 133-9-2

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L. 133-9-2 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 19/00943 Cour d'appel

[...] RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 194 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/00943 - No Portalis DBV7-V-B7D-DD4G Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre (Pôle Social) du 18 Juin 2019. APPELANTE S.A.R.L. EPS MARSHALL appt no [...] [...] Représentée pa… [...]

05/10/2020 L133-9-2