L. 133-15 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS qu'aux termes de l'article L 135-1 du code du travail, « sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à l'élargissement conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre, les conventions et accords collectifs de travail obligent tous ceux qui les ont signés, ou ceux qui sont membres des organisations ou gro… [...]
[...] Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 132-8, alinéa 4, et L. 133-15 du Code du travail ; [...]
[...] 1 / que l'application volontaire d'une convention collective initiale étendue résultant de la mention expresse de ladite convention et de sa date figurant dans le contrat de travail et les bulletins de paye, n'implique pas nécessairement celle d'appliquer les avenants ultérieurs non étendus de cette convention, particulièrement lorsque c… [...]
[...] Attendu que pour condamner l'association à payer aux salariés des rappels de salaire le jugement énonce, d'une part, que la convention collective de 1951 étendue par arrêté du 27 février 1961 a été modifiée par de très nombreux avenants non étendus, que depuis la loi du 30 juin 1975, comme tous les accords applicables au secteur sanitair… [...]
[...] Vu l'article L. 133-15 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1999), de l'avoir débouté de sa demande tendant à l'application à son contrat de travail de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (FEHAP) et des demandes de rappel de salaire et de complé… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, la cour d'appel, qui a relevé d'office le moyen tiré de la prétendue appartenance de la société SMCI à "un groupe" sans appeler les parties à présenter leurs observations sur c… [...]