L. 133-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA FEDERATION GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRES FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT ENJOINT AU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT DE RESPECTER LES TERMES DES ACCORDS COLLECTIFS PREVOYANT L'OYVERTURE DE 1 A 4 DE L'ECHELLE DES SALAIRES DONT LA GRILLE INDICIAIRE A… [...]
[...] MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 133-13 ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL QUE LES AVENANTS A UNE CONVENTION COLLECTIVE NE SONT RENDUS OBLIGATOIRES DANS LES ENTREPRISES NON SIGNATAIRES QUE PAR LA PROCEDURE D'EXTENSION, QUE CONSTITUENT DES AVENANTS LES ACCORDS MODIFIANT LES BAREMES DE SALAIRES FIXES PAR LA CONVENTION ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 132-1, L. 132-10, L. 133-12, L. 133-13 DU CODE DU TRAVAIL ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES INSPECTEURS DU CADRE DES SOCIETES D'ASSURANCE DU 5 JUIN 1967 ; [...]