L. 133-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS PROPRE QUE « selon les dispositions de l'article L.2333-64 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige, il est prévu que : « En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but… [...]
[...] ALORS, en outre, QUE la salariée a fait valoir que, dans l'avertissement du 9 juin 2008, l'employeur avait rappelé l'existence de l'avertissement du 14 janvier 2001 en violation de la loi d'amnistie du 6 août 2002 et de l'article 133-11 du Code Pénal ; que la Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur ce point ; qu'en statuant comme elle l'… [...]
[...] 1°/ que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application professionnel et territorial, dont les organisations patronales sont représentatives à la date de la signature de l'accord ; qu'il entre dans l'of… [...]