L. 133-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Le 20 novembre 2018, l'URSSAF a ensuite adressé à la société un document établi en application de l'article L 133-1 du code de la sécurité sociale suite à l'établissement d'un procès-verbal de travail dissimulé du 19 novembre 2018 adressé au procureur de la République. Dans ce document, elle a expliqué à la société que la vérification pr… [...]
[...] CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 29 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 74 F-B Pourvoi n° C 23-18.747 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026 La société [2… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10184 F Pourvoi n° T 21-21.513 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION,… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1067 F-D Pourvoi n° J 19-22.394 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 NOVEMBRE 2021 La Caisse g… [...]
[...] N° E 21-80.887 F-D N° 00935 29 JUIN 2021 SL2 NON LIEU A RENVOI RENVOI M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 29 JUIN 2021 La société Deliveroo a présenté, par mémoire spécial reçu le 3 mai 2021, de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur la demande d'annulation de l'observation écrite du 20 juin 2012 et l'avertissement du 2 décembre 2013 ; que comme il la été rappelé dans l'exposé des faits, Mme W... s'est vue adresser, le 20 juin 2012, un courrier par lequel son employeur lui faisait le reproche d'un échange entre l'ATM/Axe majeur et elle ; que Mme… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur l'exécution du contrat de travail 1) l'avertissement du 26.11.2010 Le conseil de prud'hommes, juge du contrat de travail, saisi de la contestation sur le bien-fondé d'une sanction disciplinaire peut l'annuler si elle apparaît irrégulière dans la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise (C. trav., art.… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la consignation mise à la charge de Madame X... n'ayant pas été versée au greffe par celle-ci dans les délais, la mesure ordonnée est caduque ; que la Cour dans son dispositif précisait que "Les bulletins de paie remis par l'employeur ne mentionnent pas la catégorie du poste occupé ni le coefficient alors que ces mentions… [...]
[...] 2) ALORS QUE, subsidiairement, une convention collective n'est applicable à un établissement entrant dans son champ d'application que s'il l'a signée, s'il fait partie d'une organisation signataire ou si elle a été étendue ; qu'en retenant l'application de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de… [...]
[...] 1° / que pour être légitime, la réorganisation de l'entreprise, qui doit être nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, doit avoir pour objet de prévenir des difficultés économiques à venir et leurs conséquences sur l'emploi, et suppose, en conséquence, une anticipation de l'employeur dans la mise en oeuvre des mesu… [...]
[...] Mais attendu que selon l'article L. 133-1 du code du travail, pour pouvoir être étendue, une convention collective doit avoir été négociée et conclue en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré ; qu'il en résulte qu'en procédant à… [...]
[...] Mais attendu qu'abstraction faite des conditions posées par l'article L. 133-1 du code du travail pour qu'un accord puisse être étendu, un accord collectif peut être conclu sans que toutes les organisations patronales représentatives dans son champ d'application aient été invitées à la négociation ; [...]
[...] 3 ) que tout aussi subsidiairement, les accords relatifs à des régimes complémentaires de retraite ne peuvent être modifiés que par des avenants négociés en commission comprenant les représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champs d'application considéré ; qu'en décidant que le dépôt auprès des servi… [...]
[...] Vu l'article L. 133-1 du Code du travail ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 537, 593 du Code de procédure pénale, L. 133-1, L. 133-7, L. 133-8, L. 212-2, L. 221-9, L. 222-5, L. 222-7 du Code du travail et 1134 du Code civil, défaut de réponse, défaut de motif et manque de base légale : [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'article 13 de la Convention collective de l'ameublement comporte obligation pour les employeurs d'indemniser les salariés concernés pour le temps passé aux commissions nationales professionnelles, lorsque ces commissions ont été réunies en application de l'article L. 133-1,… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Torrens était inscrite sous le X... APE n 2 113 "fabrication de mobilier métallique" ; que la convention collective étendue des ingénieurs et cadres de la métallurgie s'appliquait au… [...]
[...] qui, selon les constatations mêmes de l'arrêt, contrôlait les mémoires des rédacteurs et attachés juridiques, assurait la représentation de la Caisse, disposait d'une certaine autonomie et remplaçait son chef de service, la cour d'appel a violé par refus d'application la convention collective du 8 février 1957, les articles L. 133-1 et s… [...]
[...] Vu les articles L. 120 devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, L. 133-1 et suivants du Code du travail et l'avenant n° 13 du 16 juillet 1974 à la convention collective interrégionale pour le personnel du négoce des matériaux de construction ; Attendu que pour décider que l'URSSAF n'était pas fondée à pratiquer un redressement en… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L133-1 ET L133-6 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ADMINISTRATEURS DE BIENS, SYNDICS DE COPROPRIETES ET DES SOCIETES IMMOBILIERES DU 5 JUILLET 1956 : ATTENDU QUE M X..., QUI A TRAVAILLE PO… [...]