L. 1325-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 5°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE lorsque les motifs allégués par l'employeur sont en apparence réels et sérieux, il appartient aux juges de former leur conviction et de la motiver, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en jugeant que l'ACSRV « ne rapporte ni la preuve d'une faute intentionnelle, ni même celle d'une ca… [...]
[...] Mais attendu qu'appréciant les circonstances dans lesquelles la salariée avait été conduite à donner une douche à sa patiente, notamment la demande pressante de l'intéressée et de sa famille, la présence de membres de cette dernière et leur participation à cet acte de soins, ainsi que l'absence d'explication de l'infirmière coordinatrice… [...]