L. 1324-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 132 FS-B Pourvoi n° V 22-24.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2025 La société Ke… [...]
[...] alors que constitue une faute grave celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que constitue une faute grave le refus injustifié et délibéré d'un salarié de restituer à son employeur un véhicule contenant du matériel appartenant 6 sur 10 à l'entreprise, peu important que ce refus n'entraîne pas une désorganisati… [...]
[...] 2°/ que la fraude corrompt tout ; qu'il résultait de manière tout à fait explicite des tracts, produits aux débats, distribués par le syndicat CGT Transports que le dépôt d'un préavis couvrant la période allant du 6 novembre au 31 décembre 2010, pour des motifs très divers, avait pour but, non de couvrir une cessation du travail durant t… [...]