L. 1324-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS, d'une part, QUE l'obligation faite aux entreprises de transport d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan de transport et d'information des usagers, telle qu'elle résulte des articles L.1222-4 et suivants du Code des transports et des articles 18 et suivants de l'accord collectif du 3 décembre 2007 sur le développement du dialogue… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes des articles L 2314-3 et L 1324-4 du code du travail la SARL GNIS 17 était tenue d'inviter à la négociation d'un protocole d'accord préélectoral les syndicats représentatifs dans l'entreprise y ayant constitué une section syndicale ; que la SARL GNIS 17 justifie qu'elle a exécuté son obligation par la production… [...]