L. 1324-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 3. La société Keolis fait grief à l'arrêt de faire droit à la demande de rappel de salaire du salarié, alors « qu'il résulte de l'article L. 1324-1 du code des transports que, dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes, l'exercice du droit de grève reste soumis aux dispositions du code du travail applicables a… [...]
[...] 1. ALORS QU' il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que les mandats d'administrateur de M. Y... avaient été révoqués les 11 et 19 juillet 2015, ce dernier conservant ses fonctions salariées au sein de la société Sogefi Air & Refroidissement en qualité de directeur recherche et développement ; qu'en s'abstenant de rechercher, com… [...]
[...] 3. Le salarié fait grief au jugement de le débouter de ses demandes de rappel de salaire et congés payés afférents et de dommages-intérêts au titre de l'atteinte au droit de grève, alors « qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2512-1 et L. 2512-5 du code du travail renvoyant à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 relative a… [...]
[...] 1°/ que comme le rappelait l'exposante en pages 4 et 5 de ses conclusions, et qu'avaient expressément relevé les premiers juges à l'appui de leur décision, il résulte des dispositions de la convention collective FEHAP et du règlement intérieur du personnel de l'APF que, sauf cas de force majeure, le salarié doit le plus rapidement possib… [...]
[...] Attendu que la société reproche à l'arrêt de dire que le licenciement n'est fondé que sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser des indemnités de licenciement à sa salariée, alors, selon le moyen, que l'absence injustifiée de la salariée pendant un mois entier, sans que l'employeur ait donné son autorisation et sans qu… [...]