L. 1321-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 59 FS-B Pourvoi n° W 24-17.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société Euro Disney ass… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 900 FS-D Pourvoi n° U 21-18.593 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 SEPTEMBRE 2023 M. [J] [I… [...]
[...] Si le règlement intérieur en son article 10 exclut que le salarié doive être convoqué par écrit à un entretien préalable lorsque la sanction consiste en un avertissement ou un blâme, il ne peut contenir de dispositions contraires aux dispositions des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement confo… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 961 B+R Pourvoi n° J 21-10.718 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 Le syndicat SUD Autorou… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11066 F Pourvoi n° Z 20-15.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 801 FS-B sur 1re, 2e et 4e branches Pourvoi n° Y 19-15.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JU… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 479 FS-P Pourvoi n° R 19-24.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 AVRIL 2021 La société Camaïeu internationa… [...]
[...] 2° ALORS QU'en retenant que la société pratiquait un lissage de la rémunération, sans vérifier, comme elle y était pourtant invitée, qu'une convention ou un accord collectif permettait à l'employeur, dans le cadre d'un accord organisant la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine, de pratiquer un lissage… [...]
[...] 4. Il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE La solution du litige dépend du point de savoir si la mise en rouvre d'un nouveau règlement intérieur, d'une nouvelle charte informatique et d'un code éthique peut être considérée comme un projet important modifiant les conditions de sante et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-12 du code du… [...]
[...] 1°) ALORS, d'une part, QU' il résulte des articles L. 1121-1, L. 1132-1 et L. 1133-1 du code du travail, mettant en oeuvre en droit interne les dispositions des articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâ… [...]
[...] 2/ ALORS QUE le règlement intérieur ne peut contenir de dispositions contraires aux lois et règlements; qu'il appartient au juge en présence d'une telle disposition de l'écarter ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le règlement intérieur de la société Calberson du 6 mai 2002 prévoyait une obligation de port d'une tenu… [...]
[...] Vu l'article L. 1321-3 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que les salariés et le syndicat CGT Schindler Ile-de-France , DR Grand Ouest et filiales RCS font grief à l'arrêt de rejeter la demande des salariés tendant à voir ordonner la communication de l'arrêt à l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L. 1322-4 du code du travail, alors sel… [...]
[...] Attendu que les salariés et le syndicat CGT Schindler Ile-de-France , DR Grand Ouest et filiales RCS font grief à l'arrêt de rejeter la demande des salariés tendant à voir ordonner la communication de l'arrêt à l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L. 1322-4 du code du travail, alors sel… [...]
[...] Attendu que le salarié et le syndicat CGT Schindler Île-de-France , DR Grand Ouest et filiales RCS font grief à l'arrêt de rejeter la demande du salarié tendant à voir ordonner la communication de l'arrêt à l'inspecteur du travail et aux représentants du personnel, sur le fondement de l'article L. 1322-4 du Code du travail, alors selon l… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la nullité du licenciement en raison de l'état de santé : par application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou fa… [...]
[...] Vu les articles L. 1121-1, L. 1132-1, dans sa rédaction applicable, L. 1133-1, L. 1321-3, 2°, du code du travail, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, § 2, et 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 200… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1248 F-D Pourvoi n° M 16-13.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]
[...] 1°/ que les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, u… [...]