L. 1321-16 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2 - Sur le sous-effectif et le non-respect associé des temps de pause, il est rappelé qu'en application de l'article L. 1321-16 du code du travail, " dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives ". Il est jugé que la charge de la preu… [...]