L. 132-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2024 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 562 F-B Pourvoi n° F 22-23.415 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 MAI… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 480 F-B Pourvoi n° P 20-18.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 La société [6], dont l… [...]
[...] Attendu, ensuite, qu'ayant constaté qu'aux termes de l'accord collectif, la prime est mise en place en trois années : ''1/3 en 2001, 2/3 en 2002 et 3/3 en 2003" et que son versement est effectué avec le salaire du mois de décembre, la juridiction prud'homale qui n'a pas dénaturé l'accord collectif, a décidé exactement que les disposition… [...]
[...] 1°/ que, sauf stipulations contraires, l'accord collectif à durée déterminée qui se poursuit, après son expiration, produit ses effets comme un accord à durée indéterminée jusqu'à sa régulière dénonciation ; que l'article 9 de l'accord d'établissement du 14 avril 1970 prévoyait une tacite reconduction annuelle et une dénonciation un mois… [...]
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2016 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 1792 FS-P+B Pourvoi n° P 14-18.905 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « vu les dernières conclusions signifiées le 10 janvier 2012 par lesquelles la société Agence FEP et Jean X... demandent à la cour de : - déclarer irrecevables les demandes présentées par Jean-Paul Y..., notamment pour absence de mise en cause de son coauteur sur certaines images M. Z... et débouter Jean-Paul Y... de toute… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE «dans son arrêt du 15 juin 2009 la Cour a relevé que l'avenant du 2 décembre 1994 ne comporte aucune stipulation relative aux modalités de dénonciation et a rappelé que, dès lors, s'agissant d'un accord à durée déterminée, il convient de faire application des dispositions légales, et notamment des articles L. 2222-4 et L.… [...]
[...] ALORS QUE l'accord du 7 janvier 1997, signé par des organisations syndicales représentatives et l'employeur, est un accord collectif à durée indéterminée, comportant des dispositions plus favorables que la loi concernant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en ce qu'il prévoit une représentation du… [...]
[...] Il est constant qu'à partir du 1er janvier 2004, il n'y a pas eu de nouvelles négociations tant entre les partenaires sociaux à l'intérieur de l'entreprise que entre l'Etat et la société Aigle International. L'appelante cherche à tirer argument des dispositions de l'article L. 132-6 du code du travail devenu L. 2222-4 qui dispose que « …… [...]
[...] Attendu que les conditions d'application de l'article L. 132-6, devenu L. 2222-4 du code du travail étaient dans le débat devant la cour d'appel ; que le moyen pris en sa première branche est recevable ; [...]
[...] AUX MOTIFS QUE le statut social collectif des salariés du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, non agricoles, est régi par une convention collective nationale signée le 27 décembre 1972 entre, d'une part, la CANAM agissant en son nom et au nom des caisses mutuelles régionales et, d'autre part, l'ensemble… [...]
[...] Aux motifs propres que l'article 3.1 de l'accord du 22 mai 1997 UNCASS ayant institué un compte épargne temps, l'article 2 de l'annexe relative à la mise en place du compte épargne temps prévoit que le texte est conclu pour une durée de 5 ans à compter du 1er juin 1997, que les signataires conviennent de se rencontrer au cours du semestr… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 novembre 2006) que la société France Télécom et les organisations syndicales représentatives ont signé, le 2 février 2000, un accord national portant sur l'organisation du travail, la réduction et l'aménagement du temps de travail applicable à tous les salariés de l'entreprise ; que cet accord… [...]
[...] 1° / que faute d'avoir recherché, comme le demandait la SA Bouygues, à quelle date l'accord du 11 juillet 1996 avait pu être signé par la CGT, et donc à quelle date la CGT est devenue partie à cet accord, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble au regard de l'article L.… [...]
[...] 3 / que la durée d'un accord d'entreprise pouvant être définie par son objet, l'accord du 23 octobre 1990 et celui du 13 décembre 1990 ont eu la même durée dès lors qu'il résulte des énonciations du premier que cet accord ne s'est pas borné à mentionner l'effort de formation "ab initio" mais en a défini les principes et renvoyé en son po… [...]
[...] 3 / qu'à tout le moins, en retenant que l'accord du 13 décembre 1990, parce qu'il portait sur les contrats de qualification, ne concernait pas la formation "ab initio", en la considération ambigüe que celle-ci "menait d'une phase théorique et pratique à la pré-qualification, la qualification, l'adaptation en ligne puis au lâcher en ligne… [...]
[...] Attendu que pour déclarer nul l'accord d'entreprise du 27 juin 1984, la cour d'appel retient que si un régime d'équivalence peut légalement résulter d'un accord dérogatoire soumis aux dispositions de l'article L. 132-26 du Code du travail, un tel accord doit naturellement répondre aux conditions habituelles de validité de toute négociati… [...]
[...] 1 / qu'un accord collectif à durée déterminée, qui ne prévoit pas dans quelle forme et à quelle époque il peut être révisé, ne peut être révisé, même avec l'accord unanime des parties signataires ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé ensemble l'article L. 132-6 et L. 132-7, alinéa 1, du Code du travail, et les disposition… [...]
[...] 1 / qu'à défaut d'un accord collectif conclu avec les syndicats représentatifs d'une entreprise, après un transfert d'entreprise, le statut collectif applicable au sein de la précédente entreprise est lui-même transféré ; que, par suite, les accords collectifs à durée déterminée conclus au sein de l'entreprise cédante doivent trouver app… [...]
[...] 1 / que la rémunération par référence aux minima fixés par un accord collectif est exclusivement conventionnelle ; qu'en l'espèce, conformément à l'article L. 423-1 du Code de l'aviation civile, qui impose à l'employeur d 'indiquer sur le contrat le salaire minimum mensuel garanti, la société TAT avait précisé qu'au titre de sa rémunérat… [...]