L. 132-4-19 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2007, 06-40.411
Cour de cassation
[...] 4 / que la cour d'appel ne pouvait, le cas échéant par motifs repris des premiers juges, justifier sa décision par le fait que sa rémunération satisfaisait aux obligations minimum de l'employeur tel que définies à l'article L. 132-4-19 du code du travail, sans méconnaître l'article 4.8 de la convention collective nationale de l'animation… [...]