L. 132-33 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2015, 13-26.631
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU' en vertu de l'article L 2261-2 du Code du travail la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, la jurisprudence précisant, quant à elle, que peu importe la fonction assumée par le salarié lui-même ; que dans le cas présent, le K BIS de la société AB TELEVISION men… [...]