L. 132-32-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1975 en qualité d'ouvrier de maintenance électrique par la société Sollac Méditerranée, aux droits de laquelle se trouve la société Arcelormittal Méditerranée, a été victime le 15 février 1998 d'un accident du travail, à la suite duquel il a été licencié pour inaptitude le 30 juin 20… [...]
[...] Attendu que la société reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à son ancien ouvrier des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que d'une part, en se fondant sur les seules déclarations de M. X... et en ignorant les conclusions et déclarations de l'employeur, la cour d'appel a privé… [...]
[...] Vu l'article L. 132-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société des Etablissements Foussier a, le 30 juin 1986, notifié à M. Z..., dont le contrat était alors suspendu à la suite d'un accident du travail, qu'il était licencié pour motif économique, avec une autorisation administrative ; que… [...]
[...] Attendu que pour le débouter de ses demandes en paiement des indemnités prévues par les articles L. 122-32-6 et L. 132-32-7 du Code du travail, la cour d'appel a énoncé qu'avant même d'être déclaré inapte à reprendre son emploi, le salarié avait entrepris de quitter son employeur pour entrer, avec la même qualification professionnelle, a… [...]