L. 132-32-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1975 en qualité d'ouvrier de maintenance électrique par la société Sollac Méditerranée, aux droits de laquelle se trouve la société Arcelormittal Méditerranée, a été victime le 15 février 1998 d'un accident du travail, à la suite duquel il a été licencié pour inaptitude le 30 juin 20… [...]
[...] Vu les articles L. 132-32-5 et R. 241-51 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société Odouard fait grief à l'arrêt de l'avoir, en application de l'article L. 122-32-7, alinéa 1er, du Code du travail, condamnée à verser à M. X... une indemnité égale à douze mois de son salaire aux motifs qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 132-32-5, alinéa 1er, du Code du travail le médecin du trava… [...]