L. 132-32-16 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 avril 2006, 04-43.594
Cour de cassation
[...] que depuis le 12 septembre 1995, elle travaillait à mi-temps au sein d'un centre de rééducation psychothérapeutique ; qu'elle a obtenu, à compter du 1er février 1999, un congé d'un an pour création d'entreprise sur le fondement des articles L. 122-32-12 et suivants du Code du travail ; qu'à l'issue de ce congé, elle a demandé à reprendre… [...]