L. 132-30 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Mais attendu que selon l'article L. 132-30 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, des conventions ou accords collectifs de travail fixent les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement de salariés… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « qu'en application de l'article 3 II de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, la réduction du temps de travail devait être organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement ; qu'elle pouvait être également organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en applica… [...]
[...] Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 122-45 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 132-30 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger nul son lice… [...]
[...] Qu'ils font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'affiliation à un régime mutualiste n'a aucun caractère obligatoire en l'absence de stipulation du contrat de travail ou de la convention collective prévoyant l'adhésion à un tel régime ; que le salarié est en ce cas parfaitemen… [...]