L. 132-29 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que l'accord collectif de site conclu entre l'employeur et plusieurs syndicats affiliés à des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national est opposable à l'ensemble des salariés compris dans son champ d'application ; de sorte qu'en accueillant, en l'espèce, les demandes de M. Y..., fondées notamment sur la… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, l'accord collectif de site conclu entre l'employeur et plusieurs syndicats affiliés à des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national est opposable à l'ensemble des salariés compris dans son champ d'application ; de sorte qu'en accueillant, en l'espèce, les demandes de Monsieur X..., f… [...]
[...] Attendu que pour débouter M. X... et 48 autres salariés de l'imprimerie Herissey de leurs demandes de rappel de salaire et d'indemnités relatives aux conditions illicites et préjudiciables de mise en place du dispositif de modulation programmée du temps de travail du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2001, la cour d'appel retient que l'art… [...]
[...] 1 ) que la modification du calendrier de travail à seule fin de mettre en oeuvre les dispositions des articles L. 212-2-2 et D. 212-1 du Code du travail ne constitue pas une modification dans l'organisation du travail relevant des dispositions de l'article L. 132-29 de ce Code, de sorte que le jugement attaqué a violé ce dernier texte pa… [...]
[...] 1 / que la cour d'appel, qui était saisie par le syndicat demandeur d'une demande de dommages et intérêts réparant le préjudice résultant de l'entrave qu'aurait commise la société COFRAS au regard des articles L. 132-27 et L. 132-29 du Code du travail, ne pouvait, après avoir décidé à juste titre que ces dispositions étaient inapplicable… [...]
[...] 3° que si l'article L. 132-27 impose à l'employeur d'engager la négociation annuelle obligatoire, il ne lui interdit pas de prendre librement entre-temps toute décision sur des sujets pouvant relever de cette négociation ; qu'ainsi l'arrêt attaqué ne pouvait reprocher aux sociétés UAP de ne pas avoir soumis le taux de commissionnement du… [...]
[...] Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 17 janvier 1997) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de rappel de prime, alors, selon les moyens, que le refus de versement de la prime aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail caractérise une… [...]
[...] Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 17 janvier 1997) de les avoir déboutés de leur demande en paiement de rappel de prime, alors, selon les moyens, que le refus de versement de la prime aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident du travail caractérise une… [...]
[...] Vu les articles L. 132-27 et L. 132-29 du Code du travail, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; [...]
[...] Vu les articles L. 132-27 et L. 132-29 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de le débouter, alors, selon le moyen : 1° que l'article 21 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 fixe la nomenclature des emplois sans aucunement prévoir un poste de directeur ; que le premier alinéa de ce texte précise que l… [...]
[...] Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle la dénonciation de ce dernier accord, alors, selon le moyen, d'une part, que l'interdiction faite à l'employeur de prendre une décision unilatérale pendant le cours de la négociation collective n'est prévue que pour la négociation des conventions et accords collectifs d'… [...]
[...] Vu les articles L. 461-3, dernier alinéa, et L. 132-29, second alinéa, du Code du travail ; [...]
[...] Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 132-27, L. 132-29, L. 153-2 et L. 471-2 du Code du travail et de l'article 4 du Code pénal, manque de base légale : [...]