L. 132-27 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE « la société Habitat France oppose à Mme Y... la convention de forfait stipulée à son contrat de travail en application des dispositions de l'accord d'entreprise du 20 décembre 2000 ; que Mme Y... soutient qu'ayant été soumise à tort à un forfait annuel en jours, elle peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires ; q… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur le manquement de l'employeur quant à l'obligation de négocier sur le passage du groupe A au groupe B, Mme N... B... fait valoir que l'évolution de sa carrière a été bloquée par le refus de l'employeur de conclure un accord collectif d'entreprise stipulé à l'article 90-6 de la convention collective nationale de l'hospit… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'inspectrice de l'URSSAF avait constaté que le 27 juin 2006, l'employeur avait décidé l'octroi d'un bonus à certains salariés, ceux présents au 1er février 2006 et au 27 juin 2006 ; qu'elle avait considéré que ces deux conditions avaient eu pour effet d'exclure les salariés entrés après le 1er février 2006 et ceux sortis… [...]

[...] Il est fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné la société OMNITRANS à payer à chacun des quatre salariés défendeurs aux pourvois diverses sommes à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires pour l'année 2006, outre les congés payés y afférents, et une somme à titre d'indemnité pour repos compensateurs no… [...]

[...] DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur X... les sommes de 14185,12 euros bruts à titre d'heures de délégation et d'heures supplémentaires effectuées à l'initiative de l'employeur du 1er avril 2006 au décembre 2008, de 1418,51 euros au titre des congés payés afféren… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article 8.11 de la Convention collective des ouvriers des Travaux Publies institue à leur profit une indemnité dite de grands déplacement «correspondant aux dépenses journalières normales qu'engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu'il engagerait s'il n'était pas déplacé » ; que ces dépenses suppl… [...]

[...] 1°/ que selon l'accord interprofessionnel du 22 juin 1979 relatif à la mensualisation, les primes d'ancienneté sont calculées sur la base du salaire minimum garanti de la catégorie de l'intéressé tel qu'il résulte de la convention collective ou de l'accord de salaires applicable dans l'établissement ; qu'en l'espèce, étaient applicables… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur X... réclame le paiement d'heures supplémentaires effectuées en 2005 et 2006 ; il n'est pas contesté et il résulte en tout état de cause des dispositions légales et réglementaires applicables que les heures supplémentaires étaient alors celles effectuées au delà de 35 heures et qu'elles devaient être rémunérées av… [...]

[...] N° E 10-83.902 F-D N° 7029 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat e… [...]

[...] Attendu que le premier de ces textes subordonne le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle assises sur le bonus exceptionnel qu'il prévoit à la signature préalable, dans les entreprises non couvertes par une convention de branche ou un accord professionnel de branche sur les salaires… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'opposabilité de l'accord collectif Attendu que l'article L 132-27 du code du travail, devenu l'article L 2242-1 impose seulement la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises où est constituée une section syndicale, à l'initiative de l'employeur ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 43… [...]

[...] 1°/ que dès lors que l'article L. 132-27, alinéa 6, du code du travail issu de l'article 22 de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 impose à l'employeur, lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord conclu en application de l'article L. 441-1 du même code, d'engager chaque année une négociation, il appartient au juge, saisi p… [...]

[...] Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateur et d'indemnité au titre du travail dissimulé, l'arrêt énonce que l'article L. 212-5 du code du travail permet le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur soit en vertu d'un accord… [...]

[...] 1°/ que la conclusion d'un accord atypique ne constitue le délit d'entrave prévu et réprimé par les articles L. 412-1 et L. 481-2 du code du travail que lorsque cet accord porte sur une des matières relevant de la négociation annuelle obligatoire énumérées à l'article L. 132-27 du code du travail et a eu pour objet ou pour effet de porte… [...]

[...] Attendu que la société Transports Dubouil fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le fait qu'elle n'a pas mis en oeuvre la procédure de négociation annuelle obligatoire définie à l'article L. 132-27 du code du travail a généré pour M. X... la perte d'une chance et de l'avoir condamnée en conséquence à l'indemniser, alors, selon le moyen : [...]

[...] Attendu que pour condamner l'Opéra de Paris à payer à M. X... et à 5 autres salariés techniciens du jeu d'orgue lumière de l'opéra Bastille un rappel de salaires et de congés payés, le conseil de prud'hommes retient que la lettre du directeur de l'Opéra, à l'intention du délégué syndical du syndicat Sud par laquelle il engage l'Opéra de… [...]

[...] 1°/ que l'accord salarial ACNA pour les années 2000/2001 du 1er juin 2000 précisait (article 2) qu'il n'avait vocation à s'appliquer qu'aux salariés d'ACNA SA travaillant à Orly et à Roissy ; que tel n'était pas le cas des salariés qui étaient affectés à l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry ; qu'en affirmant néanmoins que les salariés pouvai… [...]

[...] Attendu, ensuite, qu'il résulte de l'article 1er du titre II de l'accord de branche étendu du 6 décembre 1999, relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail dans les organismes de formation, que l'introduction dans un organisme de formation de l'aménagement du temps de travail, notamment en application de l'article 4 de… [...]

[...] 1 / que le législateur a expressément chargé les partenaires sociaux d'organiser dans l'entreprise "les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés" par le biais de conventions ou d'accord collectif fixant notamment "1 Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un empl… [...]

[...] 1 / qu'un accord collectif de travail ne peut être conclu sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation, ladite négociation ne pouvant être confondue avec la validation et la signature d'un texte préétabli ; qu'en l'espèce, le syndicat intéressé faisait valoir que la convocation du 2… [...]