L. 132-24 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'article 43 de l'accord d'entreprise relative à la réduction du temps de travail du 08 novembre 1992 Il est de principe qu'un accord collectif d'entreprise ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à l'entrée en v… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 5.6 de l'accord d'entreprise du 15 janvier 2001 dispose : « Pour toutes les catégories de personnel salarié, le salaire brut est indexé en totalité sur les augmentations syndicales recommandées par le syndicat de la presse magazine (S.P.M.I.) et à la suite de la négociation annuelle avec les organisations… [...]
[...] 1 / qu'il résulte de l'article L. 132-24 du Code du travail que les seules conditions d'application en sont une augmentation de la masse salariale en fonction des accords professionnels applicables à tous les salariés concernés, et le respect des minima hiérarchiques ; de sorte qu'ajoute au texte susvisé, en violation de celui-ci, une co… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. X... relevait depuis 1993 du coefficient 190 de la convention collective nationale du bricolage, alors, selon le moyen, que la comparaison des avantages contenus dans deux conventions collectives ayant vocation à régir une même situation doit se faire par catégories… [...]
[...] Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; que, lorsque le maître de l'ouvrage confie à un tiers la réalisation des travaux prévus par les textes précités, il engage, en vertu de l'article L. 263-9 du Code du travail et de l'article 30 du décret du 19 août 197… [...]
[...] articles 3 des annexes I et II de la convention collective en cause subordonnant expressément la hiérarchisation des primes des agents de maîtrise et des cadres à la condition que celles-ci aient été accordées préalablement au personnel d'exécution ou au personnel subalterne, puis étendues à ces agents de maîtrise et cadres, et non pas a… [...]
[...] Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles L. 212-1, L. 212-5, L. 132-23 et L. 132-24 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits poursuivis ; que les demandeurs ne sauraient faire état des dispositions de la loi du 19 juin 1987 prévoyant la possibilité d'… [...]
[...] Attendu que M. Y..., engagé le 5 octobre 1981 en qualité de chauffeur-livreur par la Coopérative agricole de céréales, a, le 9 janvier 1985, donné sa démission ; qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Colmar, 26 septembre 1985) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au motif que le co… [...]