L. 132-20 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1) ALORS QUE la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux ; qu'ainsi, lorsqu'est conclu un accord collectif en vue de permettre l'application du… [...]
[...] Vu les articles L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du code du travail ; [...]
[...] 1°/ que la cour d'appel qui n'a pas, comme l'y invitaient expressément les écritures d'appel de la Fédération CGT, recherché si le Crédit agricole, en raison de l'intégration des caisses régionales le composant, ne devait pas être considéré comme une entreprise, de sorte que les accords qui lui étaient applicables devaient satisfaire aux… [...]
[...] 1 / que la cour d'appel qui n'a pas, comme l'y invitaient expressément les écritures d'appel de la Fédération exposante, recherché si le Crédit agricole, en raison de l'intégration des caisses régionales le composant, ne devait pas être considéré comme une entreprise, de sorte que les accords qui lui étaient applicables devaient satisfai… [...]
[...] Vu les articles L. 412-11, L. 412-21, L. 426-1, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de sa demande en versement d'une somme retirée sur son salaire de janvier 1998 pour dépassement du crédit d'heures, alors, selon le moyen, qu'en affirmant qu'il ressort expressément des termes mêmes des dispositions légales que le crédit d'heures supplémentair… [...]
[...] 2 / que l'article L 132-20 du Code du travail qui définit la composition de la délégation syndicale participant à la négociation annuelle dans l'entreprise, dispose que, en cas de pluralité de délégués, la délégation comporte au moins deux délégués syndicaux et que cette délégation peut être complétée par des salariés choisis parmi le pe… [...]
[...] Mais attendu que la cour d'appel, ayant écarté l'accord inter-entreprise en raison du non-respect des articles L. 132-19 et L. 132-20 du Code du travail, après avoir pris en compte les éléments fournis par chacune des parties de nature à justifier les horaires réellement effectués par le salarié, a, sans encourir les griefs du moyen, apr… [...]
[...] 1° qu'aux termes des dispositions de l'article L. 132-23 du Code du travail la convention ou les accords d'entreprise ou d'établissements peuvent adapter les dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établissem… [...]
[...] 1 / qu'aux termes des dispositions de l'article L. 132-23 du Code du travail la convention ou les accords d'entreprise ou d'établissements peuvent adapter les dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci ou des établisse… [...]
[...] Attendu que la société Trans Jura Cars fait grief à l'arrêt attaqué, rendu en référé, (Lyon, 20 juin 1996) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de primes d'ancienneté alors, selon le premier moyen, premièrement, qu'en se livrant à une interprétation et à une qualification du procès-verbal du 16 juin 1983, la cour… [...]
[...] Attendu que la société Trans Jura Cars fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Oyonnax, 16 octobre 1996) de l'avoir condamnée à payer aux salariés des sommes à titre de primes d'ancienneté alors, selon le premier moyen, premièrement, qu'en se livrant à une interprétation et à une qualification du procès ver… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 décembre 1992), que M. Z..., salarié de la société Spie Trindel admis à compléter, conformément à l'article L. 132-20 du Code du travail, la délégation du syndicat CGT, dont il est adhérent, a participé en cette qualité, le 11 décembre 1990, à la réunion annuelle de négociation sur les salaires, q… [...]
[...] Attendu que le salarié fait encore grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que conformément au deuxième alinéa de l'article 2 de l'avenant à la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation privée à but lucratif du 7 octobre 1981, modifié le 10 mai 1984, les modalités d'attribution de la… [...]
[...] Attendu que le syndicat reproche d'abord à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la délégation syndicale ne pouvait comporter des personnes étrangères à l'entreprise et plus précisément M. Z..., mandataire du bureau central de la CSTM, alors que, selon le moyen, l'article L. 132-20 du Code du travail qui prévoit que la délégation des organi… [...]
[...] Attendu que M. X... reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts au titre du repos compensateur, alors, selon le moyen, que c'est à tort que, pour écarter les réclamations du salarié, la cour d'appel s'est fondée sur un accord q… [...]
[...] Mais attendu, d'une part, que M. X..., désigné en vertu de l'article L. 412-11 du Code du travail pour représenter son organisation syndicale auprès du chef d'entreprise, était, par cette désignation, investi de plein droit du pouvoir de négocier et de conclure un accord d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 132-20… [...]
[...] " aux motifs qu'en droit, la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, d'où procède notamment l'article L. 132-27 du Code du travail dont les deux alinéas forment un tout a posé la règle d'une négociation annuelle au niveau de l'entreprise elle-même ; qu'elle n'a pas laissé aux parties en présence, spécialement au chef d'entreprise, le choix un… [...]
[...] Attendu que la société Norsk hydro-azote, venant aux droits successivement de la compagnie française de l'azote (Cofaz) et de la société Gardinier, fait grief à l'arrêt d'avoir dit non valable la dénonciation de l'accord collectif régissant les relations contractuelles des parties, intervenue le 6 avril 1984 à l'initiative de la société… [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-20 DU CODE DU TRAVAIL ET 1315 DU CODE CIVIL ; [...]