L. 132-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1°/ que ne constitue pas un accord collectif, soumis aux dispositions des articles L. 132-2 anciens et suivants du code du travail, le « compte rendu de négociations salariales » signé par l'employeur et les représentants du personnel, même si l'un de ces représentants a la qualité de délégué syndical, qui ne prévoit pas les modalités de… [...]
[...] Vu l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 dans sa version applicable au litige, les accords de fin de grève des 19 octobre 2000 et 4 juillet 2001, les articles L. 132-2 et L. 412-11 du code du travail, devenus L. 2231-1 et L. 214… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire applicable dispose que « au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant dans le champ d'application… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire applicable dispose que « au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant dans le champ d'application… [...]
[...] MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Taylor Nelson Sofres. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société TNS SOFRES de sa demande tendant à voir annuler la désignation de Monsieur [M] en qualité de représentant syndical… [...]
[...] ALORS QUE l'absence de signature d'un avenant modificatif par un groupement patronal signataire de l'accord collectif initial a pour seul conséquence de rendre cet avenant inopposable aux employeurs membres de ce groupement mais ne le rend pas nul ; qu'en retenant que la résolution n° 2 du 8 mars 2001 prise par la Commission d'interpréta… [...]
[...] 1) ALORS QUE la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux ; qu'ainsi, lorsqu'est conclu un accord collectif en vue de permettre l'application du… [...]
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que l'accord du 18 décembre 2008 avait été signé dès le 18 décembre 2008 par la CFDT puis ensuite par la CGC, par FO, par la CFTC et par la CGT, et que cet accord était applicable dans l'entreprise dès le 18 décembre 2008, condamné la société BEHR FRANCE à appliquer l'accord coll… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour… [...]
[...] 2°/ que contrairement aux motifs de l'arrêt attaqué, " l'Accord collectif Delta Diffusion révisé en janvier 1994 et juin 1997 " en vigueur dans l'entreprise, ne distingue pas quatre catégories de salariés, mais plutôt trois catégories de salariés : les employés mensualisés, les agents de maîtrises et les cadres (pièce n° 5, page 30), M.… [...]
[...] ALORS QUE l'accord du 7 janvier 1997, signé par des organisations syndicales représentatives et l'employeur, est un accord collectif à durée indéterminée, comportant des dispositions plus favorables que la loi concernant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en ce qu'il prévoit une représentation du… [...]
[...] ALORS, DE CINQUIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE selon l'article L.2231-1 L.132-2 ancien du Code du travail, un accord d'entreprise est conclu entre un employeur et une ou plusieurs organisations syndicales ; que viole ce texte l'arrêt attaqué qui, par adoption de motifs, retient que les notes unilatérales de la Société LIBELTEX en date… [...]
[...] 1°/ que la convention collective est, par définition, un acte conclu entre des organisations syndicales chargées de la défense des intérêts collectifs des salariés, et des organisations d'employeurs ; que la convention collective nationale de la distribution directe a été conclue par l'ensemble des organisations syndicales représentative… [...]
[...] 2°) ALORS en outre QU'il ressortait tant des énonciations de l'arrêt attaqué que des contrats de travail produits par l'exposante que cette association avait pour objet de mettre des personnes sans emploi, recrutées à cette fin, à la disposition des familles en milieu rural, de sorte que son activité entrait dans le champ d'application d… [...]
[...] 1°/ que l'accord collectif de site conclu entre l'employeur et plusieurs syndicats affiliés à des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national est opposable à l'ensemble des salariés compris dans son champ d'application ; de sorte qu'en accueillant, en l'espèce, les demandes de M. Y..., fondées notamment sur la… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, l'accord collectif de site conclu entre l'employeur et plusieurs syndicats affiliés à des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national est opposable à l'ensemble des salariés compris dans son champ d'application ; de sorte qu'en accueillant, en l'espèce, les demandes de Monsieur X..., f… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'exécution de l'engagement de l'employeur de conclure un accord collectif comportant des dispositions spécifiques en faveur d'une catégorie de salariés et au détriment des autres salariés de l'entreprise, dépend de l'accord d'au moins un syndicat représentatif ; qu'il en résulte que l'engagement de l'employeur d… [...]
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la CRCAM SUD MEDITERRANEE à payer à Monsieur X... la somme de 41.727 à titre de dommages et intérêts pour violation de l'accord collectif du 4 septembre 2003 ainsi que celle de 1.500 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE la demande indemnitair… [...]
[...] 4°/ que constitue un avantage individuel acquis au sens de l'article L. 132-2 du code du travail les demi-journées de repos prévues en contrepartie de la réduction du temps de travail par un accord collectif mis en cause, la prise de ces jours de repos s'effectuant individuellement dans le cadre des relations contractuelles entre l'emplo… [...]
[...] 2°/ qu'une organisation syndicale de salariés, figurant parmi les organisations syndicales reconnues comme représentatives ou qui est affiliée à l'une de ces organisations, n'a qualité pour négocier et conclure une convention collective que si le champ d'application professionnel ou géographique de la convention n'excède pas la compétenc… [...]