L. 132-2-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QU'« A titre liminaire, la cour constate que la société Corsair ne soutient plus, comme en première instance, que les trois accords précités constituent un ensemble inter-catégoriel et qu'elle admet que l'accord PNC du 22 octobre 2010 est un accord catégoriel. L'article L 2232-13 alinéa 2 du code du travail dispose : « Lorsque… [...]
[...] 1°/ que l'opposition du syndicat majoritaire à l'accord collectif qu'il n'a pas signé doit être notifiée à tous les signataires de l'accord sous peine d'irrecevabilité ; que cette opposition est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été notifiée aux délégués syndicaux qui ont effectivement signé, pour le syndicat, l'accord collectif ; que… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le droit d'opposition « qu'il n'est pas contesté que, lors des dernières élections des délégués du personnel organisées au sein de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS au mois de juin 2009, sur 922 suffrages exprimés : -la CFDT a obtenu 304 voix, soit 32,97 % des suffrages exprimés -la CGT a obtenu 157 voix, soit 17… [...]
[...] ALORS, de première part, QU'une loi est considérée comme interprétative quand elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite avait rendu susceptible de controverses ; une loi interprétative, qui s'incorpore, par essence, à la loi antérieure, a donc nécessairement un caractère rétroactif,… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« (…) il résulte du préambule de l'accord qu'il a été négocié entre la société BEARINGPOINT FRANCE SAS et les délégués syndicaux FO, CGT, CFTC et CGC, à la suite de la création des sections syndicales CGC, CFTC et FO en décembre 2006 et janvier 2007, la section syndicale CGT ayant été créée en novembre 2004, " pour détermin… [...]
[...] Vu l'article L. 132-2-2 du code du travail, alors applicable ; [...]
[...] font grief au jugement de rejeter leur demande d'annulation des élections des membres du comité d'entreprise, alors selon le moyen, que l'accord d'entreprise que l'article R. 713-14 renvoie, dans les entreprises électriques et gazières, l'employeur et les organisations syndicales représentatives à conclure pour définir les modalités de m… [...]
[...] 1 / même lorsque les dispositions du protocole préélectoral permettent d'assurer par ailleurs l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote électronique conformément aux principes généraux du droit électoral, doit être annulé comme ne permettant pas le contrôle de l'identité des électeurs le vote effectué par le bi… [...]