L. 132-19 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Ces salariés ne peuvent travailler plus de 219 jours pour l'entreprise, compte non tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels. Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités. Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entrepri… [...]
[...] BSOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Pourvois n° S 20-15.022 S 20-17.230 JONCTION Arrêt n° 429 FS-B sur le second moyen du pourvoi n° S 20-15.022 et sur le deuxième moyen du pourvoi n° S 20-17.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2021 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° N 19-24.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE… [...]
[...] Ces salariés ne peuvent travailler plus de 219 jours pour l'entreprise, compte non tenu des éventuels jours d'ancienneté conventionnels. Le compte de temps disponible peut être utilisé pour enregistrer les jours accordés aux salariés concernés par ces modalités. Toutefois, ce chiffre de 219 jours pourra être abaissé par accord d'entrepri… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la durée du travail : quant à la convention de forfait : L'article 6 du contrat de travail intitulé "rémunération" est rédigé en ces termes : « En contrepartie de ses fonctions, Madame V... percevra une rémunération brute mensuelle de 2,000 euros sur treize mois pour une activité à temps partiel correspondant… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « M. Y... soutient que la durée de son travail était régie par une convention de forfait qui est nulle. Il invoque en premier lieu l'existence d'une convention de forfait jours en raison de la mention sur ses bulletins de salaire et pendant l'intégralité de la relation de travail d'un "forfait annuel 218 jours". Il vise ég… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « la Convention collective SYNTEC aux termes de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail distingue à cet égard trois modalités, et en l'espèce vu le statut des salariés concernés, il n'est question que des deux premières ; Que la première modalité dite standard' vise la rémunération des salariés qui ont une d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire applicable dispose que « au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant dans le champ d'application… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire applicable dispose que « au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant dans le champ d'application… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article 15 ter de la convention collective de la manutention ferroviaire applicable dispose que « au cas où, suite à la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché public (ci-après dénommé « marché initial ») en tout ou partie, et ce quel que soit le donneur d'ordres, une activité entrant dans le champ d'application… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° H 14-18.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'… [...]
[...] 1) ALORS QUE la délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux ; qu'ainsi, lorsqu'est conclu un accord collectif en vue de permettre l'application du… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « sur les demandes les parties ne s'opposent en définitive que sur la qualification juridique de l'accord du 15 décembre 2004, les intimées admettant que dans l'hypothèse où il viendrait à être qualifié d'accord collectif de travail, et non d'accord atypique, cet accord non valablement dénoncé demeurerait en vigueur et ne… [...]
[...] AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Sur l'application du principe à travail égal salaire égal, ce principe figure notamment aux articles L133-5 4° et L136-2 8° du Code du Travail qui s'impose donc en droit interne ; qu'en l'espèce, les débats portent sur la validité de l'accord collectif d'entreprise du 11 juillet 1985 qui entraîne l… [...]
[...] Aux motifs qu'aucun élément figurant dans la procédure ne permet de démontrer que M. Y... a donné son accord, à l'occasion d'une audience prud'homale, pour la prise de ses repos compensateurs dans le cadre d'un accord d'entreprise qui serait intervenu le 24 septembre 2007 ; que le document produit par la société Transports Gery pour prét… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article du Nouveau Code de procédure Civile dispose que celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver ; que l'article 1134 du Code Civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1156 du Code Civil dispose que l'on doit rechercher la c… [...]
[...] ALORS QUE, D'UNE PART, la décision d'un employeur d'appliquer un accord d'entreprise à un salarié qui ne réunit pas les conditions pour en bénéficier ne vaut pas reconnaissance d'un avancement personnel; qu'en considérant que l'ASSOCIATION REGIONALE POUR L'INTEGRATION, en faisant application de l'accord d'entreprise du 1er septembre 2002… [...]
[...] 1°/ que l'accord collectif de site conclu entre l'employeur et plusieurs syndicats affiliés à des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national est opposable à l'ensemble des salariés compris dans son champ d'application ; de sorte qu'en accueillant, en l'espèce, les demandes de M. Y..., fondées notamment sur la… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'au vu des procès-verbaux des élections des délégués du personnel, les sites de VITROLLES et de MARSEILLE constituent deux établissements distincts ; que sont également versés aux débats plusieurs protocoles d'accord relatifs, notamment, à diverses primes concernant l'établissement de MARSEILLE et dont Monsieur X... réclame… [...]
[...] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de primes de vacances, de douches et d'assiduité, la cour d'appel a retenu qu'en application des dispositions de l'article L. 132-19 du code du travail, des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement et les différences issues de telles négociations ne constitu… [...]