L. 132-19-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'applicabilité de l'accord d'entreprise du 29 novembre 2002 et de l'avenant du 15 novembre 2006, en préambule de l'accord du 29 novembre 2002, il est notamment indiqué : « à l'occasion de la fusion entre la BNP et PARIBAS, l'accord du 6 avril 2000 a reconnu aux collaborateurs d'origine BNP, présents à cette date, le… [...]
[...] Attendu que pour débouter le SICTAME de sa demande d'annulation de l'accord du 15 septembre 2004, l'arrêt retient que, par application des dispositions de l'article L. 132-19-1 du code du travail relatif aux accords de groupe et résultant de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, l'accord litigieux ne pouvait être conclu que par des organisat… [...]
[...] ALORS en tout cas QU'il résulte de la combinaison des articles L.132-10 et L.135-2 du Code du travail qu'une convention collective s'applique dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du travail et au greffe du Conseil de prud'hommes et que ses dispositions plus favorables se substituent de plein droit à celles des co… [...]
[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 132-19-1, L. 423-16 et L. 423-19, devenus L. 2232-31, L. 2314-26 et L. 2314-6 du code du travail, de l'article 96 de la loi du 2 août 2005, et de l'article 18 de la convention collective nationale des chaînes d'hôtel, l'union locale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoi… [...]
[...] 2°/ que l'employeur d'une entreprise dominante ne peut décider d'appliquer volontairement une convention ou un accord collectif aux salariés des entreprises constituant un groupe; qu'en considérant que la société Vendée Translignes, société dominante du groupe, pouvait volontairement appliquer un accord collectif opposable aux sociétés d… [...]