L. 132-18 du Code du travail

[...] 2 / que les articles 34 et 35 de la convention d'entreprise ne confèrent aux commissions locales et à la commission centrale d'évaluation des postes qu'un simple pouvoir consultatif de sorte que la cour d'appel ne pouvait retenir l'exposé par l'employeur de l'établissement du niveau de classification par la commission centrale d'évaluati… [...]

[...] 2 / que subsidiairement, l'avenant du 20 novembre 2001 stipulait qu'en cas de désaccord, il conviendrait d'en revenir, pour la composition du comité central d'entreprise aux dispositions réglementaires et notamment à l'article D. 435-2 qui plafonne le nombre de représentant de chaque établissement, de sorte que viole les articles L. 132-… [...]

[...] 2 / que l'avenant du 20 novembre 2001 stipulait qu'en cas de désaccord, il conviendrait d'en revenir aux dispositions réglementaires et notamment à l'article R. 435-2 de sorte que viole les articles L. 132-2 et L. 132-18 du code du travail le juge qui, saisi d'une contestation sur le contenu même de l'avenant du 20 novembre 2001, décide… [...]

[...] 2 / que subsidiairement, l'avenant du 20 novembre 2001 stipulait qu'en cas de désaccord, il conviendrait d'en revenir, pour la composition du comité central d'entreprise aux dispositions, réglementaires et notamment à l'article R. 435-2 qui plafonne le nombre des représentants de chaque établissement, de sorte que viole les articles L. 1… [...]

[...] 2°/ qu'il ressort des termes clairs et précis de l'article 6.11 de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail que la récupération n'emporte par elle-même aucune autre majoration que "les majorations conventionnelles" auxquelles donnent lieu, le cas échéant, les heures ouvrant droit à récupération, notamment celles effectu… [...]

[...] 1 / que si un accord d'entreprise ne peut déroger à une convention collective que dans un sens plus favorable aux salariés, la notion de régime plus favorable doit s'apprécier globalement ; que dès lors, en se déterminant en la seule considération que le protocole d'accord du 28 avril 1981 applicable au sein de la CCIMP ne prévoit plus n… [...]

[...] 3 / qu'au surplus, en cas de désaccord entre le personnel et la direction quant à l'organisation de l'entreprise sur des points non réglés par des dispositions d'ordre public du Code du travail, la solution doit être recherchée par la voie de négocations prévues par les textes et qu'il n'appartient pas au juge de suppléer par une décisio… [...]

[...] 3° que la loi spéciale déroge à la loi générale selon l'adage " specialia generalibus derogant " ; qu'en l'espèce le législateur est venu apporter, en matière de révision des accords collectifs, une exception au principe de la participation de tous les syndicats représentatifs à la négociation collective ; qu'en effet, seules les organis… [...]

[...] 1 / que la fonction du délégué syndical étant de représenter le syndicat, tant auprès du personnel que du chef d'entreprise, prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 412-11, L. 422-1 et L. 132-18 du Code du travail, le jugement qui se fonde sur la prétendue autonomie des directeurs régionaux en ce qui concerne l'o… [...]

[...] 3 / que par ailleurs, si toutes les personnes en activité dans l'entreprise sont retenues pour la détermination du montant de la prime, son paiement n'est effectué qu'à un membre du couple composant le "foyer" avec les autres personnes à charge ; qu'en ordonnant le paiement de la prime à chacun des membres du couple non seulement pour eu… [...]

[...] que, par ailleurs si toutes les personnes en activité dans l'entreprise sont retenues pour la détermination du montant de la prime, son paiement n'est effectué qu'à un des membres du couple composant le foyer avec les autres personnes à charge ; qu'en ordonnant le paiement de la prime à chacun des membres du couple, le conseil de prud'ho… [...]

[...] ALORS, ENFIN, qu'a un intérêt légitime justifiant la recevabilité de son action, l'employeur qui apprend la constitution d'un groupement revendiquant la qualité de syndicat et l'exercice, dans l'entreprise, des prérogatives attachées à cette qualité, notamment par la présentation de candidats aux élections professionnelles ; qu'en affirm… [...]

[...] qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 321-4, L. 321-4-1, L. 131-1 et suivants, L. 132-18 et suivants, L. 134-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]

[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 132-18, L. 132-7, L. 212- et 482- du Code du travail, 121-3 du Code pénal : [...]

[...] Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'un procès verbal d'accord à bien été signé par le délégué syndical CGT, qu'il s'agit d'un accord collectif tel que défini par les articles L. 132-18 et suivants du Code du travail, que sa dénonciation aurait dû être notifiée aux autres sign… [...]

[...] Mais attendu que s'agissant d'une négociation qui avait été engagée, non par une organisation d'employeurs, mais par plusieurs employeurs pris individuellement, peu important, à cet égard, que leurs entreprises aient ou non constitué un groupe, la cour d'appel a pu décider que cette négociation, qui n'avait pour objet que de conclure un… [...]

[...] Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 14 décembre 1983, M. X... a perçu les indemnités journalières prévues par la législation professionnelle, que le 25 octobre 1984 il a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la revalorisation de ses indemnités en alléguant une augmentation des salaires inter… [...]

[...] et financière de l'entreprise, ainsi que dans le cadre de sa mission (prévue par l'article L. 432-1) de contrôle de la marche générale de l'entreprise et des mesures destinées à maintenir le volume des effectifs ; qu'en l'espèce, comme le rappelait dans ses conclusions le syndic de la société IESE, c'était pour limiter le nombre des lice… [...]