L. 132-17 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS encore QUE l'avis d'une commission d'interprétation instituée par un accord collectif ne s'impose au juge que si l'accord lui donne la valeur d'un avenant ; qu'en se référant aux avis émis par la Commission Paritaire Nationale, lesquels limitent le versement de la prime familiale et de la majoration de la prime de vacances à un seu… [...]
[...] 1°/ que l'avis donné sur l'interprétation d'une convention collective par la commission paritaire d'interprétation s'impose au juge ; qu'en l'espèce, elle soulignait que la Commission paritaire nationale avait émis l'avis que la prime familiale devait être attribuée au regard notamment de la fiche technique émise par la CNCEP en novembre… [...]
[...] Attendu que la société Toupret fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à la date des 29 février et 9 avril 2001, les dispositions contenues dans l'avis interprétatif du 21 avril 2001 n'étaient pas applicables à la situation de M. X... lors de sa mise à la retraite et que seules étaient applicables les dispositions de l'article 9.3.2 de l'acc… [...]
[...] 2°/ qu'en tout état de cause, les partenaires sociaux ne peuvent instituer de contributions obligatoires à la charge des entreprises qu'en présence d'un texte législatif les y autorisant ; que l'article L. 132-17 du code du travail n'autorise pas les partenaires sociaux à instituer une contribution destiné à financer autre chose que «la… [...]
[...] 3 / que l'avis donné sur l'interprétation d'une convention collective par la commission d'interprétation instituée par la convention s'impose au juge ; qu'en l'espèce, la Fondation soulignait en cause d'appel que la commission de conciliation de la FEHAP avait, le 10 octobre 1984, retenu que les dispositions légales ne s'appliquaient pas… [...]
[...] 3 / que les filiales des entreprises du réseau ne pouvaient en tout état de cause relever du statut prévu à l'article 15 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 dès lors que leur activité, eu égard à sa nature, était étrangère à l'activité des entreprises du réseau telle que définie à l'article 1er de la loi ; qu'en décidant le contraire… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'article 13 de la Convention collective de l'ameublement comporte obligation pour les employeurs d'indemniser les salariés concernés pour le temps passé aux commissions nationales professionnelles, lorsque ces commissions ont été réunies en application de l'article L. 133-1,… [...]
[...] différentes mais reclassées dans une même nouvelle catégorie, ce qui était le cas des quatrième et cinquième anciennes catégories auxquelles a appartenu Y... Maury entre le 1er mars 1963 et le 1er mars 1974, soit pendant 11 années, ladite commission, saisie seulement comme commission de conciliation pour mettre fin à des conflits individ… [...]