L. 132-15 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] qu'en décidant qu'à la différence des syndicats signataires les syndicats adhérents ne pouvaient demander l'exécution d'un accord collectif pour une période antérieure à leur adhésion, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 132-15 du Code du travail ; [...]
[...] 3° que la loi spéciale déroge à la loi générale selon l'adage " specialia generalibus derogant " ; qu'en l'espèce le législateur est venu apporter, en matière de révision des accords collectifs, une exception au principe de la participation de tous les syndicats représentatifs à la négociation collective ; qu'en effet, seules les organis… [...]
[...] Attendu que les mêmes reprochent encore à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à ce que soit jugé nul l'accord signé le 19 novembre 1993 par EDF-GDF et certains syndicats de salariés alors, d'une part, que les conventions ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salar… [...]
[...] Attendu que la CGT fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes et condamnée au paiement de sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le CPNFP, institué par l'Accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation, a reçu notamment pour attrib… [...]
[...] ALORS, D'UNE PART, QUE pour la conclusion ou la révision d'une convention collective, une organisation syndicale de salariés représentative engage par sa signature l'ensemble de la collectivité des salariés et qu'une révision d'une convention collective peut n'émaner, du côté salarié, que d'une seule organisation syndicale représentative… [...]
[...] ALORS QUE si une organisation syndicale de salariés représentative et non catégorielle peut, à elle seule, engager l'ensemble de la collectivité salariale et valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective existante, le nouvel accord, s'il n'a pas été signé par l'ensemble des signataires initiaux… [...]