L. 132-12 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande au titre de l'indemnité spéciale de rupture ; que Mme I... fait valoir qu'elle a exercé les fonctions de négociateur immobilier VRP exclusif dans le domaine de la location et de la vente de biens immobiliers à usage de l'habitation et revendique l'application de la convention collective des VRP résultant de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'inspectrice de l'URSSAF avait constaté que le 27 juin 2006, l'employeur avait décidé l'octroi d'un bonus à certains salariés, ceux présents au 1er février 2006 et au 27 juin 2006 ; qu'elle avait considéré que ces deux conditions avaient eu pour effet d'exclure les salariés entrés après le 1er février 2006 et ceux sortis… [...]
[...] N° E 10-83.902 F-D N° 7029 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat e… [...]
[...] Vu les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 131-1, L. 132-7 et L. 132-12 du code du travail ; [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON… [...]
[...] Attendu que M. Djafour fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions soutenant que l'employeur aurait dû préalablement à la modifi… [...]
[...] Vu l'article L. 132-12 du Code du travail ; [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 20 juin 1989) d'avoir dit que la Caisse régionale de Crédit agricole de Saône-et-Loire n'avait pas respecté la convention collective de travail du Crédit agricole mutuel en modifiant unilatéralement, par adjonction d'emplois, la classification des emplois et d'avoir accor… [...]