L. 132-11 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 2 / qu'il résulte des propres constatations du jugement que l'accord de branche conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social et agréé le 25 juin 1999, a seulement "confirmé l'application de la durée légale du temps de travail à 35 heures à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises de plus de 20 salariés" ; qu'ainsi, l… [...]
[...] 2 / que les conventions et accords collectifs de travail déterminent leur champ d'application territorial et professionnel, qu'en estimant que les parties à la convention collective nationale n'avaient pu valablement convenir d'exclure les départements d'Outre-Mer de son champ d'application, si bien qu'elle était applicable au départemen… [...]
[...] Attendu que la société Reno fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 1998) de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen, que, premièrement, un employeur qui n est pas tenu par un accord collectif national, comme n° étant pas adhérent d une organisation syndicale patronale signata… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 13 mars 1997) d'avoir dit que la Convention collective des avocats et de leur personnel salarié du 20 février 1979 s'appliquait aux avocats salariés pendant la période du 1er janvier 1993 au 1er février 1995, date de conclusion de la Convention collective des avocats salariés de… [...]
[...] que, dès lors, en considérant que l'indemnité de départ à la retraite revenant à Mme X... devait être calculée en fonction de l'ancienneté qu'elle avait acquise dans l'emploi qu'elle avait précédemment occupé, alors que cette reprise d'ancienneté ne pouvait entrer en ligne de compte que pour la détermination de son salaire en fonction du… [...]
[...] que, dès lors, en considérant, pour retenir que les heures de travail accomplies occasionnellement la nuit par ces salariés sont régies par les dispositions de l'article 50 de la convention collective litigieuse, que le caractère exceptionnel des heures de travail de nuit au sens de ce texte doit s'apprécier en fonction de l'horaire indi… [...]
[...] que, dès lors, en considérant, pour retenir que les heures de travail accomplies occasionnellement la nuit par ces salariés sont régies par les dispositions de l'article 50 de la convention collective litigieuse, que le caractère exceptionnel des heures de travail de nuit au sens de ce texte doit s'apprécier en fonction de l'horaire indi… [...]
[...] Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, ensemble les articles L. 135-2 et L. 132-11 du Code du travail; [...]
[...] Vu l'article 5 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1954, ensemble les articles L. 135-2 et L. 132-11 du Code du travail ; [...]
[...] Qu'ils font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de rappel de salaires fondée sur l'accord d'entreprise de la société Sopusi intervenu le 24 janvier 1980, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui a décidé que la Librairie des Sports était demeurée l'employeur des salariés et qu'elle avait une activité… [...]