L. 132-10 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 480 F-B Pourvoi n° P 20-18.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 La société [6], dont l… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 815 F-D Pourvois n° U 19-25.623 V 19-25.624 W 19-25.625 X 19-25.626 Y 19-25.627 Z 19-25.628 A 19-25.629 B 19-25.630 C 19-25.631 D 19-25.632 E 19-25.633 F 19-25.634 H 19-25.635 G 19-25.… [...]
[...] Vu l'article 15 ter de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970 dans sa version applicable au litige, les accords de fin de grève des 19 octobre 2000 et 4 juillet 2001, les articles L. 132-2 et L. 412-11 du code du travail, devenus L. 2231-1 et L. 214… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Le 27 juillet 2007, la convention collective du CIFCO et plus largement des autres sociétés du réseau Crédit Immobilier de France est dénoncée par la chambre syndicale des sociétés anonymes du Crédit Immobilier en application des anciens articles L.132-8 et L.132-10 du code du travail en vigueur lors de la dénonciation.… [...]
[...] Mais le mandat confié par le secrétaire général de la CFDT à M. Z... le 10 octobre 2000 se tient dans un document à l'entête de la CFDT, est libellé au nom du secrétaire général de la CFDT, l'attache de signature y étant conforme, et que c'est par voie d'allégation que M. X... affirme qu'il s'agit d'une tierce personne ; il appartient à… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le contrat qualifié de cogérance conclu entre les époux X... d'une part et la Société CASINO d'autre part fait référence aux dispositions prévues par les articles L 782. 1 et suivants du Code du Travail devenus les articles L-7322-1 et suivants et à l'accord collectif national des maisons d'alimen… [...]
[...] Et AUX MOTIFS adoptés QUE Attendu que le contrat qualifié de cogérance conclu entre Monsieur X... et de Madame Y... d'une part et la société CASINO d'autre part fait référence aux dispositions prévues par les articles L 782-1 du Code du travail devenus les articles L 7322-1 et suivants et par l'accord collectif national des maisons d'ali… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' «aux termes de l'article L.132-8 du Code du Travail, l'accord collectif à durée indéterminée prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé par les parties, étant précisé que la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention et doit donner lieu à dépôt conform… [...]
[...] 2°) ALORS QUE les conventions et accords collectifs de travail ne peuvent être invoqués pour des périodes antérieures à la date de leur entrée en vigueur ; que la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 ne prévoyait aucune prime d'ancienneté avant l'entrée en vigueur, le 14 septembre 2007, de l'avenant n° 32 d… [...]
[...] ALORS DE DEUXIEME PART QUE sous l'empire du premier alinéa de l'ancien article R. 132-1 du Code du travail, le dépôt des conventions et accords collectifs de travail, de leurs avenants et de leurs annexes, prévu au premier alinéa de l'ancien article L. 132-10, devait être opéré en cinq exemplaires signés des parties ; qu'en l'espèce, pas… [...]
[...] ALORS QUE l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait avoir d'effet rétroactif ; que lorsque les conditions du départ en retraite sont fixées dans le cadre d'une convention de cessation anticipée d'activité et que le montant de l'indemnité de départ à la retraite constitue l'un des éléments de l'accord des parties, les modalités… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur les demandes fondées sur l'accord collectif du 14 juin 2002, à cette date Jean-Marie S...et le S. N. P. N. C. ont signé un accord ayant pour objet le réajustement des accords d'entreprise concernant les personnels navigants commerciaux ; que l'article V de cet accord, intitulé « Maintien de l'emploi », comporte les dis… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur les demandes fondées sur l'accord collectif du 14 juin 2002, à cette date Jean-Marie K... et le S. N. P. N. C. ont signé un accord ayant pour objet le réajustement des accords d'entreprise concernant les personnels navigants commerciaux ; que l'article V de cet accord, intitulé « Maintien de l'emploi », comporte les di… [...]
[...] ALORS QUE, subsidiairement, pour débouter le salarié de sa demande portant sur la période de mai 2002 à juillet 2004 la Cour d'appel s'est basée sur l'alinéa 4 de l'article 100 de la convention collective de l'hospitalisation privée entré en vigueur, selon elle, le 30 avril 2002 ; que l'avenant n°9 à la convention collective de l'hospita… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 132-10 du code du travail, les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent ; qu'en l'espèce, l'accord national est intervenu le 13 janvier 2000 ; que les dispositions de ce nouvel accord, plus favorable… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est en vain que les sociétés appelantes soutiennent que les demandes sont prescrites dès lors qu'il ressort des éléments de la procédure que l'intimé a formé sa demande initiale à l'encontre de la société LA MIMETAINE, le 24 novembre 1999, puis qu'il a ensuite fait convoquer les deux sociétés devant le Conseil… [...]
[...] 1°/ que l'entrée en vigueur d'un accord collectif ayant le même objet qu'un engagement unilatéral met fin immédiatement à l'application de cet engagement sans qu'il soit besoin pour l'employeur de le dénoncer préalablement ; qu'au cas présent, le protocole d'accord signé le 7 février 2003 par la société TCAR et deux organisations syndica… [...]
[...] ALORS en tout cas QU'il résulte de la combinaison des articles L.132-10 et L.135-2 du Code du travail qu'une convention collective s'applique dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministre du travail et au greffe du Conseil de prud'hommes et que ses dispositions plus favorables se substituent de plein droit à celles des co… [...]
[...] Vu l'article L. 132-10 du code du travail alors applicable, ensemble l'article L. 212-16, alinéa 4, du code du travail recodifié L. 3133-8 ; [...]
[...] Vu les articles L. 132-10, alinéa 3, et L. 223-8 du code du travail, l'article 19 de la convention collective nationale du Crédit agricole, en sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 ; [...]