L. 132-1-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 1979, 79-60.022
Cour de cassation
[...] ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1-7 ET 10, L. 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : [...]