L. 1312-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-65.916
Cour de cassation
[...] 1°/ qu'un règlement intérieur ne peut être opposé au salarié qu'à la condition d'avoir fait l'objet de l'affichage prévu par l'article R. 1321-1 du code du travail ; qu'en se fondant sur les consignes du règlement intérieur pour justifier l'avertissement délivré le 25 janvier 2007 à M. X..., sans vérifier si ce règlement avait fait l'obj… [...]