L. 131-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance n'est pas applicable lorsque l'instance précédente introduite directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes est strictement relative à l'application des articles L 131-1 à L 131-5 du code des procédures civiles d'exécution pour l'exécution d'une décision de justice ; qu'e… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'av… [...]
[...] Vu l'article L. 131-5 du Code du travail ; Attendu que pour calculer sur la base de la convention collective des transports routiers, le montant de l'indemnité d'ancienneté et de complément de salaires dû à M. X..., salarié au service de la société FHLP, la cour d'appel a énoncé que la société avait une double vocation : [...]
[...] Vu l'article L. 131-5 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer applicable la convention collective de l'habillement et, en conséquence, condamner la société Carabasse à payer à Mme Y..., à son service depuis le 14 novembre 1962, une prime d'ancienneté pour la période 1979 à 1984, le jugement attaqué a énoncé que la société avait so… [...]
[...] Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, [...]
[...] Vu les articles R. 516-30 du Code du travail et L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que la liquidation des biens de la société Sofrapeint, [...]
[...] ET ATTENDU QUE LA COUR DE CASSATION EST A MEME DE TROUVER DANS LA PROCEDURE SOUMISE A SON CONTROLE, LES ELEMENTS LUI PERMETTANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 131-5 NOUVEAU DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DE DECLARER NULLE L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL COMME EMANANT D'UN MAGISTRAT INCOMPETENT AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 263-1-3 DU C… [...]
[...] VU L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; [...]