L. 131-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] - dit que le conseil se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte conformément à l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution ; [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 692 F-D Pourvoi n° N 24-16.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1112 F-D Pourvoi n° M 21-21.300 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]
[...] Vu notamment les articles R 1454-28 du Code du Travail, L 131-3 et L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, et L 621-22 et L 643-9 du code de commerce, [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10930 F Pourvoi n° Z 19-23.190 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 801 FS-B sur 1re, 2e et 4e branches Pourvoi n° Y 19-15.737 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JU… [...]
[...] 2/ Discussion A/ Sur la procédure judiciaire Sur la présence des parties Que l'Article R. 1453-1 du Code du Travail dispose que : « Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister. » ; Qu'en l'espèce M. U... R... est présent à l'audience et prétend être assisté… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE L'article L. 1226-2 du code du travail prévoit "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte peu' le médecin du travail .à reprendre l'emploi qu'il occupait précédem… [...]
[...] AUX MOTIFS propres QUE l'article R 1452-6 du même code, applicable à l'espèce, dispose que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance ; en vertu du même texte, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétention… [...]
[...] ALORS D'UNE PART QUE la liquidation de l'astreinte relève du juge qui l'a ordonnée lorsqu'il s'en est expressément réservé le pouvoir ; que l'exposante sollicitait la liquidation de l'astreinte prononcée par le Conseil de Prud'hommes d'Epernay dans son jugement du 22 juin 2009, ce juge s'en étant expressément réservé le pouvoir ; que, po… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 915 F-D Pourvoi n° P 15-14.516 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K] [X]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date d… [...]
[...] Qu'au surplus, il échet de condamner la SARL BRINK'S EVOLUTION NORD EST à verser à Monsieur X... la somme de 50, 65 euros nets par mois, à compter de juin 2012 jusqu'à la décision à intervenir ; Sur la délivrance des bulletins de salaire rectifiés conformes depuis le ler décembre 2010 au 31 mai 2012 ; Attendu que l'article R 3243-1 du Co… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « citant les articles L. 111-1, L. 122-1 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, Jean-Paul Y... soutient qu'il a été porté atteinte à ses droits patrimoniaux ; qu'aucune de ses photographies n'a donné lieu au versement d'une contrepartie financière en échange d'une cession de droits qui n'est jamais intervenue,… [...]