L. 1302-1 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Aux termes de l'article L. 1302-1 du code du travail, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. [...]