L. 129-9 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 1 / que constitue une faute grave privative de préavis et d'indemnité de licenciement le fait pour une secrétaire d'avocat expérimentée, chargée d'ouvrir le courrier, de le montrer à son employeur et d'inscrire les dates de procédure sur l'agenda du cabinet, de violer cette obligation essentielle en laissant de côté pendant plusieurs moi… [...]
[...] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 129-9-I.1° du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; qu'il résulte de ce texte que ce n'est qu'au cas où un risque… [...]
[...] Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Dijon, 10 novembre 1993) d'avoir décidé que le licenciement ne relevait pas d'une faute grave et de l'avoir condamné au paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que d'une part constitue une faute grave celle qui interdit de maintenir le salarié à son poste de travail, mê… [...]
[...] la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en troisième lieu, l'existence d'une cause réelle et sérieuse n'est pas incompatible avec l'imputation d'une faute unique, dont, au surplus, la responsabilité n'incomberait pas exclusivement à l'employé, quels que puissent être l'ancienneté et les mérites… [...]