L. 129-6 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS d'autre part QU'en cas d'utilisation de chèque emploiservice, pour les emplois dont la durée de travail dépasse huit heures par semaine, un contrat de travail doit être établi par écrit, cet écrit devant mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de… [...]
[...] QUE s'il résulte de l'article L. 1271-5 anciennement L. 129-6 du Code du travail que l'emploi représentant plus de huit heures hebdomadaires et rémunéré au moyen du chèque emploi-service doit faire l'objet d'un contrat écrit, à défaut de quoi il est présumé être à temps plein, viole par fausse application cette disposition la cour d'appe… [...]