L. 1271-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 682 FS-D Pourvoi n° B 14-14.984 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [B] [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 mars 2014. R É P U B L I Q U E F R A N… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, congés payés correspondants, indemnité de préavis, dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de suivi médical, dommages-intérêts pour licenciement abusif et indemnité pour travail dissimulé, alors, selon… [...]