L. 1262-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] N° K 24-85.090 FS-B N° 00501 ODVS 9 JUIN 2026 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 MAI 2026 La société [1], MM. [O] [W] [F], [M] [G] [I], [N] [W], Mmes [E] [D] et [R] [B], M… [...]
[...] N° G 23-86.625 F-D N° 00111 SL2 4 FÉVRIER 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 FÉVRIER 2025 La société [4] anciennement [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîm… [...]
[...] N° H 22-84.021 F-B N° 01180 RB5 17 OCTOBRE 2023 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 OCTOBRE 2023 La société [5] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-1… [...]
[...] N° T 21-85.246 F- B N° 00568 GM 17 MAI 2022 REJET M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 MAI 2022 La société [5] et M. [L] [B] ont formé des pourvois… [...]
[...] 36. Pour retenir la culpabilité de Mme P... et de M. P... du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité, en qualités respectives d'auteur et de complice, l'arrêt attaqué, se fondant sur les articles L. 1262-2, L. 1261-3 et L. 1262-3 du code du travail, énonce notamment que, dans les situations auxquelles se réfèrent ces dispo… [...]
[...] 7. Le moyen est pris de la violation des articles L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-5 du code du travail, 121-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. [...]
[...] « 1°/ que, l'article L. 1262-3 du code du travail dans sa version issue de la loi du 2 août 2005 prévoit que seul est exclu du bénéfice des dispositions dérogatoires du détachement de salariés, et peut commettre le délit de travail dissimulé, l'employeur d'un Etat membre de l'Union Européenne dont l'activité est entièrement orientée vers… [...]
[...] 6. Le moyen est pris de la violation de l'article 11 du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leu… [...]
[...] 20. Elle s'impose donc à l'employeur établi hors de France dont l'activité est entièrement orientée vers le territoire national ou est réalisée dans des locaux ou avec des infrastructures situées sur le territoire national à partir desquels elle est exercée de façon habituelle, stable et continue et qui, en application de l'article L. 12… [...]
[...] 4. Le premier moyen est pris de la violation des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, L. 123-1 du code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale. [...]
[...] Attendu que, pour écarter cette argumentation et retenir la culpabilité de la société Ryanair notamment du chef de travail dissimulé par défaut de déclarations aux organismes de protection sociale, l'arrêt énonce que les formulaires E101 n'ont valeur que de présomption simple d'affiliation régulière à la législation sociale de l'Etat mem… [...]
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (articles 49 à 55), de l'article L. 1262-3 du code du travail : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 13 et 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, 12 du règlement n° 574/72 du 21 mars 1972, 111-2, 111-3, 111-4, 112-1 du code pénal, L. 342-4 devenu L. 1262… [...]
[...] 1°) ALORS QUE le choix des parties au contrat de travail de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix ; que constitue le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait, pour… [...]
[...] "aux motifs qu'en application de l'article L. 1262-3 du code du travail M. Z... ne pouvait se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés puisqu'il exerçait en France son activité de façon habituelle stable et continue ; qu'il est constant qu'à partir de l'année 2008 M. Z..., en tant que gérant de fait de la société… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1262-1, L. 1262-3, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L.1262-1, L. 1262-3, L. 8221-5, L. 8224-1, L. 8251-1, L.8256-2, L. 8231-1, L. 8234-1, L. 8241-1, L. 8243-1 du code du travail, 112-1, 132-1, 132-19 et 132-20 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de mo… [...]
[...] "aux motifs que M. D... B... a créé, le 27 mars 2008, la société Polkonect, ayant son siège à [...] (Pologne), société de conseils et de fourniture en personnel orientée vers la France ; que cette société a repris les activités initiales de Sidrom Sp Zoo en Pologne, avec le même personnel et les mêmes modes de recrutement ; que cette soc… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Vueling Airlines, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 31 janvier 2012, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, s… [...]
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société easyJet Airline Company Limited, - L'URSSAF de Paris et de la région parisienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 novembre 2011, qui, pour travail dissimulé, entraves… [...]