L. 1261-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er octobre 2025 Rejet Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° Y 24-19.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCT… [...]
[...] SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 février 2025 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 126 F-D Pourvoi n° C 23-13.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉ… [...]
[...] SOC. ZB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10776 F Pourvoi n° B 21-19.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] 36. Pour retenir la culpabilité de Mme P... et de M. P... du chef de travail dissimulé par dissimulation d'activité, en qualités respectives d'auteur et de complice, l'arrêt attaqué, se fondant sur les articles L. 1262-2, L. 1261-3 et L. 1262-3 du code du travail, énonce notamment que, dans les situations auxquelles se réfèrent ces dispo… [...]
[...] 7. Le moyen est pris de la violation des articles L. 1261-3, 1262-1, 1262-3, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CE) n°883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, de l'article 19 paragraphe 2 du règlement (CE)… [...]
[...] ALORS QU'est un salarié détaché au sens de la Directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors… [...]
[...] ALORS QU'est un salarié détaché au sens de la Directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci hors… [...]
[...] 1° ALORS QU'un employeur établi hors de France peut détacher temporairement un salarié sur le territoire national à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement ; qu'il en résulte que le lien de subordination entre l'employeur éta… [...]
[...] 4) alors encore que les contrats de mise à disposition et les formulaires E 101, devenus A 1, concernent les salariés détachés par des employeurs pour l'exercice de leurs activités substantielles, non les entreprises de travail temporaire dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des… [...]
[...] ALORS en premier lieu QU'au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 déc. 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs sal… [...]
[...] "aux motifs qu'en application de l'article L. 1262-3 du code du travail M. Z... ne pouvait se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés puisqu'il exerçait en France son activité de façon habituelle stable et continue ; qu'il est constant qu'à partir de l'année 2008 M. Z..., en tant que gérant de fait de la société… [...]
[...] 1°/ qu'un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement ; qu'il en résulte que le lien de subordination entre l'employeur établi… [...]
[...] ALORS, 1°), QUE le juge du contredit ne peut trancher une question de fond que si la détermination de la compétence en dépend, sauf, après s'être déclaré compétent, à évoquer le fond ; qu'en l'espèce, la seule constatation de l'exécution d'une prestation de travail en France suffisait à justifier la compétence de la juridiction prud'homa… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2017 Cassation partielle M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° S 15-13.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCI… [...]
[...] N° Q 15-86.990 F-D N° 5167 SL 15 NOVEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi fo… [...]
[...] N° U 14-84.644 F-D N° 964 FAR 30 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourv… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L1261-3 du Code du travail est un salarié détaché tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant habituellement pour le compte de celui-ci, exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire natio… [...]
[...] 1°) qu' un salarié ne peut être considéré comme détaché par un employeur établi hors de France que s'il travaille habituellement pour le compte de celui-ci, ce qui, sans exiger d'ancienneté minimale, exclut à tout le moins qu'il soit recruté dans la seule perspective d'être détaché en France ; que la cour d'appel a elle-même constaté que… [...]
[...] 3°/ que l'existence d'un détachement -et donc d'une mise à disposition- d'un salarié au sens des articles L. 1261-1 et suivants du code du travail n'est pas subordonnée au respect de la transmission de la déclaration de détachement exigée par les articles R. 1263-3 et suivants du code du travail ; que pour dire que les sociétés TSAF et T… [...]