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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 126-12

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L. 126-12 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 janvier 2025, 22/03543 Cour d'appel

[...] L'article L. 1226-15 du code du travail dispose quant à lui que le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L 126-12 donne droit au salarié à une indemnité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'article L 1235-3-1 du… [...]

13/01/2025 L 126-12